Les dispositions précitées du code forestier excluent les opérations portant sur les noyeraies de la procédure d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement.

foncière, le défaut de production des déclarations de surfaces dédiées à l'exploitation équestre, le fait d'englober le terrain revendiqué dans des parcelles acquises séparément et les tentatives d'obtention

valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention

B a renouvelé sa demande, faisant valoir à cette occasion un élément de fait nouveau résultant de l'obtention, à partir du 10 mai 2018, d'une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet du Cantal portant

essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales

termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal

constant que, pour minime qu'il soit, l'aménagement de cette voie, outre qu'il n'a aucune vocation en lien avec l'activité agricole, aura, de plus, pour effet de procéder à des extractions de terre végétale

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, les

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en question, restée à l'état naturel, est une futaie dense de pins d'Alep dont le sous-étage est composé d'essences végétales méditerranéennes

de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Jura a refusé de soumettre le projet de travaux de voirie forestière de l'association syndicale autorisée (ASA) des Moissonnés à l'obtention

l'oiseau, la faune sauvage, la nature () ", " [de] lutter contre le déclin de la biodiversité () " et de se mobiliser pour " () défendre, conserver et restaurer les différentes espèces animales et végétales

En effet, le parc autorisé composé de 5 éoliennes est tronqué par le relief et la trame végétale et ponctuellement, il s'inscrit dans la continuité et le prolongement des implantations existantes et en

animales représentées dans le département de la Réunion ; - l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; - l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales

En vertu de l’annexe 4 de l’article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exception des installations de méthanisation d’eaux

En second lieu, l’aire de stationnement aérien située à l’entrée de la rue d’Antrain est bordée au Sud, à l’Ouest et au Nord d’espaces végétalisés plantés de graminées, trois arbres étant conservés et

AE ont autorisé, de façon expresse, la société Raz Energie 8 à entreprendre pour leur compte toutes les démarches prescrites aux fins de l'obtention des autorisations administratives nécessaires au projet

Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35

des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, () / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35