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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10675
13 juin 2019
13 juin 2019
l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que les juges du fond doivent vérifier si la procédure de licenciement a été ou non respectée par l'employeur, seule la violation de la procédure permettant l'octroi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110453
12 septembre 2019
12 septembre 2019
une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que dans le cas d de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c02
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'intimée fait valoir que la sanction du manquement à l'obligation de mise en garde n'est pas l'inopposabilité du cautionnement mais l'octroi de dommages et intérêts; que la demande formée par le concluant
Source officielle11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; que les désordres dont apparus rapidement après l’exécution des travaux; qu’il a perdu toute confiance dans l’entreprise et sollicite ainsi non pas une exécution en nature mais une exécution par l’octroi
Source officielle3ème Chambre
697caf62cdc6046d4742905f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Enfin, Elle ajoute que l’intention dilatoire de Monsieur [N] [C] [K] est manifeste, ce qui justifie l’octroi de dommages et intérêts.
Source officielle1re Chambre B
616243c51217cad6c01649c8
10 avril 2014
10 avril 2014
qu'il s'ensuit le rejet de la demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts de ce chef ; Attendu que l'appelant succombant devra supporter la charge des dépens, et verser en équité à l'intimée la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e942150aadff23dbcb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'intervention volontaire de la selas Alliance, es-qualitès de liquidateur judiciaire de la société Decs, rejeté les prétentions de cette dernière relatives à la nullité du commandement du 9 décembre 2016 et à l'octroi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00399
27 février 2013
27 février 2013
pour déloyauté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'achat d'un appartement, dont il n'est pas démontré qu'il aurait été revendu à perte, ne saurait constituer pour un salarié un préjudice justifiant l'octroi
Source officiellecomm
à l'arrêt de rejeter les demandes de Paul Yc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00019
5 janvier 2016
5 janvier 2016
déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, que l'action poursuivie contre la société GCE, dénuée de tout fondement, caractérisait une volonté de nuire justifiant l'octroi
Source officielle1re Chambre B
6162c83cb820aa60963d854e
7 février 2013
7 février 2013
définitive qu'il y a lieu de confirmer entièrement le jugement déféré ; Attendu cependant qu'aucun abus du droit d'ester en justice n'est à déplorer ; qu' il s'ensuit rejet des demandes tendant à l'octroi
Source officielle1re Chambre B
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9e
12 avril 2012
12 avril 2012
bien et sa licitation, que le premier juge lui a répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption ; que le tribunal a écarté également à bon droit la demande de Mme [Z] tendant à l'octroi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00467
17 mars 2015
17 mars 2015
pour mener la procédure de licenciement de Mme X... quand, en l'absence de toute opposition du conseil d'administration à la procédure, cette simple irrégularité formelle ne pouvait donner lieu qu'à l'octroi
Source officiellePS ctx technique
65c3d9cdc432ce7d11a6fded
31 janvier 2024
31 janvier 2024
que sa situation de handicap justifiait un taux d’incapacité entre 50 et 79% et entrainait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) lors de sa demande et sollicite l'octroi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00164
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Y... la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour comportements vexatoires ; AUX MOTIFS QUE « les circonstances de délivrance d'avertissement et reproche injustifiés justifient l'octroi de dommages
Source officielle1re Chambre B
6162c1cd34defd4c4b3b462b
14 juin 2012
14 juin 2012
définitif ; Attendu que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; Attendu enfin qu'aucune résistance abusive de la part de l'appelant n'est caractérisée ; que la demande de Mme [V] tendant à l'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f6e
10 mai 2002
10 mai 2002
DES QUATRE COMMUNES de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de celles relatives à la résiliation des baux à construction et à l'octroi de dommages et intérêts ; et par jugement susceptible de contredit
Source officielle1re Chambre B
616308025a67331bacec3c89
3 novembre 2011
3 novembre 2011
pas lieu d'ordonner quelque mesure d'instruction ; Attendu que en revanche qu'aucun abus du droit d'ester en justice de sa part n'est à déplorer; que la demande présentée par l'intimée tendant à l'octroi
Source officielle15e Chambre B
6163873e947dd77ae6de0270
10 février 2011
10 février 2011
[M], seul chef déféré à la cour de renvoi de céans, sera donc confirmé ; Attendu qu'aucun abus du droit d'ester en justice n'est à déplorer ; que la demande de Mme [J] tendant à l'octroi de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870be
4 avril 2005
4 avril 2005
Elle demande à la cour de lui allouer, outre les pénalités contractuelles de retard, les sommes de 2.993 ä et 889 ä à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'obligation de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007705072
29 avril 1987
29 avril 1987
copropriétaires, n'est pas fondé à demander la condamnation desdites sociétés à lui rembourser les frais qu'il a exposés ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dommages
Source officiellePage 25 sur 2587