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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Avril 2000c/Monsieur X
6253c873bd3db21cbdd854f9
17 janvier 2001
avait acheté ce journal au début 1997 et l'a revendu en septembre 1998 ; le prévenu admettait connaître le risque de ce type d'annonces mais indiquait que les contrôles étaient difficiles à mettre en oeuvre
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6253cb91bd3db21cbdd8dd03
27 avril 2011
Jean X...et son épouse Madame Lydie Z... à la SARL TP 2B en sa qualité de professionnel ; qu'en effet, des données techniques telles que la surface hors d'oeuvre brute ou nette ne peuvent être prises en
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008119721
29 juillet 2002
percevoir des droits privatifs à l'occasion de la communication de données publiques en vue de leur commercialisation, lorsque cette communication peut être regardée, au sens des lois sur la propriété littéraire
comm
6079d6839ba5988459c5bb0e
4 octobre 1976
MARQUE LITIGIEUSE CONSTITUAIT LE TITRE D'UN OUVRAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS, REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU DEPOT, ET ACCORDER PROTECTION AU TITRE D'UNE OEUVRE
cr
6137258acd5801467741ea28
5 janvier 1993
l'aide d'une lance alimentée par une pompe haute pression d'un liquide employé comme détergent par l'entreprise Sonocar, sous-traitante de la Normed ; que la combustion des matériaux du compartiment libérait
Pôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
aux fins d'exercer leur prestation de travail dans le cadre d'une activité d'optimisation linéaire définie ci-après.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110410
19 mai 2021
à caractériser le préjudice résultant de la publication de cette oeuvre, oeuvre qui promeut conformément à ses statuts la laïcité ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision ayant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022294
6 juin 2018
L'amortissement de cet actif est calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01913
29 septembre 2009
que Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen, que constitue un acte de discrimination syndicale, le fait de mettre en oeuvre
6079d3329ba5988459c57e15
2 octobre 1990
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Fédération française des syndicats de libraires (la Fédération), invoquant des annonces publicitaires offrant des rabais sur les livres dans des magasins à l'enseigne
6079410c9ba5988459c400bb
5 juillet 1972
ALORS, ENFIN, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA GARANTIE DE LA SISPAR N'ETAIT PAS ACQUISE A L'ASSURE PRETENDU DANS LES LIMITES D'UN CONTRAT VALABLEMENT PASSE PAR CELUI-CI AVEC LE COURTIER QUI LIERAIT
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10144
17 mars 2021
étude SOGREAH de 1991 ; ces risques induisent que le terrain est constructible notamment sous la réserve « d'une reprise du mur de la berge au droit du terrain (nécessaire sur au moins la moitié du linéaire
ECLI:FR:CCASS:2021:C110473
9 juin 2021
applicable par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993 et par l'article 25 de la loi du 16 mars 1998 ; qu'il produit la copie littérale
Pôle 3 - Chambre 1
61631526e03efc4516bd2e66
21 septembre 2011
oeuvres d'[D] [S] ou des oeuvres présentant un lien artistique direct avec l'oeuvre de celui-ci, - condamner celle-ci à lui verser un euro symbolique en réparation du préjudice d'ores et déjà subi, ainsi
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300716
20 mai 2014
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2012), qu'à l'occasion de la construction d'une villa avec piscine, les époux Z... ont confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10341
8 avril 2021
OS... et OG... ont toujours eu un niveau d'appréciation « très bon » avec des appréciations littérales très élogieuses soulignant des qualités professionnelles très complètes et de niveau supérieur
ECLI:FR:CCASS:2019:C300860
17 octobre 2019
susvisé puisque, même si elle a pour objet la location de biens immobiliers, son gérant est également celui d'une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2014:C300106
28 janvier 2014
Or l'insuffisance de la barrière mise en oeuvre, consécutive à son refus de financement, a participé directement à la réalisation des désordres de 2002.
Pôle 5 - Chambre 2
616355d4bf1fa7f870d29ff1
27 mai 2011
la lecture de ces deux articles, que l'agence a cédé tous ses droits sur l''uvre créée par elle, le prix de cession étant inclus dans la rémunération prévue à l'article 3.1 mais que dans le cas où l'oeuvre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e14
7 juillet 2022
Au soutien de son appel, la SAS Onepi fait valoir que les contrats s'interprètent d'après la commune intention des parties et au vu de l'acte tout entier sans s'arrêter au sens littéral des termes afin