LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° W 22-16.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STR Strasbourg entreprises, dont le siège est à Strasbourg

La cour rappelle que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique (ou morale), sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fussent-ils identifiés, fait présumer

de l'esprit « les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie » ; mais que celles-ci ne sont protégeables qu'autant qu'elles soient originales c'est-à-dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 3 mars 2005), qu'après la mise

décret du 17 janvier 1990 : Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en

(DANIEL), FORME TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE TRINIC DONT IL EST LE GERANT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 2 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

L'article L. 121-1 du CPI dispose, lui, que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne.

des différences ; qu'ainsi, elles allèguent que le portail Harmonie G 402-10 est bien une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur ; qu'à l'opposé les appelants font valoir que le modèle de portail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[P] aurait invoqué l'antériorité du logo à l'origine de la police de caractères « Space Age » « pour dénier à M.

à autoriser la visite litigieuse ont des origines distinctes ; qu'ainsi, notamment, les pièces n° 4, 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 auraient pour origine l'exercice du droit de communication prévu aux articles L

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le 4 janvier 2018, la société lui a notifié le non renouvellement de son contrat de rétribution d'associé et de sa délégation de pouvoir. 5. M.

Que la durée maximale de travail étant conventionnellement de 10 heures, le dépassement de l'horaire maximal était d'une heure par vacation de nuit, mais non de trois.