Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X..., du chef d'incendie involontaire, l'a déboutée de sa demande d'indemnisation présentée au nom de l'Office

de la République et, d'autre part, non seulement celle qui dépose une plainte avec constitution de partie civile et verse une consignation, mais aussi celle qui dépose une plainte simple devant un officier

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement sur l'assiette de la contribution des dépenses de promotion de médicaments auprès des pharmaciens d'officine

ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que, s'il se déduit de l'article L. 234-9 du Code de la route que le procès-verbal constatant l'infraction doit mentionner l'identité de l'officier

D..., notaire, successeur dans l'office de M.

ordonné la saisie pénale du compte bancaire de la société Xpo Supply Chain France alors « que l'article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l'officier

est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

d'exceptionnelle, le cédant aurait pu obtenir du cessionnaire son insertion au contrat et si ce dernier n'aurait pas refusé la modification d'une convention longuement négociée hors la présence des officiers

X..., entendue sur commission rogatoire du président de la cour d'assises en date du 6 juin 2000, aux motifs que l'officier de police judiciaire délégataire aurait outrepassé sa mission ; que, destinée

précisément les circonstances ; que, même si ce dernier n'avait pas lui-même dactylographié le document, il s'agissait bien du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé ; "alors que, seul un officier

Wilfrid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 16 mai 1997, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur un officier

nombre d'actes d'instruction et, notamment, deux auditions de Suzanne X... en qualité de témoin (D 95, D 125), et deux transports sur les lieux en sa présence (D 192, D 246), ont été accomplis par les officiers

fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II, du Livre des procédures fiscales, le juge désigne un officier

1999) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Pharmacie Derouette à lui verser une indemnité alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office