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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 9
687154dbd395d6ba9f2a0bc0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
vente amiable, ordonner la licitation du bien immobilier sis à [Adresse 19] à [Localité 10] - Ordonner l’adjudication, en l’étude de Maître [R] [E] notaire à [Localité 28] du bien immobilier précité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200860
6 mai 2010
6 mai 2010
intervenue le 8 mars 2005 entre Madame de Z... et les époux X..., après une offre de ces derniers transmise par leur notaire en décembre 2004 (alors que le mandat exclusif de vente dont se prévaut Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Elle maintient donc son offre, arrondie à 1 092 160 ç.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310068
21 février 2019
21 février 2019
invoquent, en revanche, la jurisprudence selon laquelle au stade de l'offre de vente, il n'était pas nécessaire d'informer le locataire sur les risques d'amiante, de saturnisme, la présence de termites
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
Source officielleChambre 1-9
653219d09e4ea48318f5a991
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en était de même sur la vente amiable, sauf le désaccord existant entre les parties quant au prix plancher, qu'il a donc fixé en écartant toutefois une vente en viager, proposée par madame [I].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300429
9 avril 2013
9 avril 2013
donné à bail à la société Stock des affaires pour le commerce « d'articles de Paris, maroquinerie, bimbeloterie et solde de tous ces articles », a donné congé à sa locataire pour le 30 juin 2004, sans offre
Source officielleVENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4e1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
amiable du bien saisi dans les conditions judiciairement fixées et, en conséquence, d’ordonner la vente forcée des biens saisis, dans les termes de l’assignation à l’audience d’orientation.
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Source officielleVentes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans
Source officielleVentes
68e558f50e2901d10fa36635
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans
Source officielleVentes
68e558fd0e2901d10fa367f3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans
Source officielleChambre 04
669640c3f5112d8edd056b10
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Ils ajoutent que la réitération par acte authentique constituait une condition essentielle à la formation de la vente. Aux termes de leur offre du 26 avril 2019, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c97
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Mme D... a refusé cette offre le 21 septembre 2000 en retirant son bien de la vente au visa de l'article 143-10 du code rural.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3b81886c8c1bac97ea
15 décembre 2011
15 décembre 2011
une cession amiable dans les meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5d3
14 juin 1993
14 juin 1993
correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f19
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, Plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable : - fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
jusqu'à présent pour vendre au prix de 6 M€ (en vente depuis plus de deux ans) ; * La prorogation de la durée du plan d'un an suplémentaire afin de permettre de réaliser amiablement l'actif immobilier
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf3
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Cfp, en fonction de quoi avait été négocié le prix de vente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3946
12 avril 2018
12 avril 2018
dans de meilleures conditions, ordonner la vente sur adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
Source officiellePage 25 sur 378