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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00204
6 mai 2026
publiques, domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation.
1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54d
23 avril 2024
[R] une offre d'achat préparée par ce dernier et pré-remplie informatiquement et qu'il s'est contenté de lui retourner cette offre complétée avec la mention « bon pour achat au prix de 46 000 euros » et
Chambre 1-7
6a192fc8cdc6046d4754f224
28 mai 2026
Il a estimé que cette société ne démontrait pas qu'elle avait respecté les dispositions d'ordre public de l'article L 312-35 du code de la consommation.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600145_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ».
cr
613725f1cd58014677421b86
13 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725fbcd5801467742206c
14 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c9
15 janvier 2025
[F] [W] a formulé une offre d'achat au prix de 520 000 euros net vendeur, qui a été contre-signée par les époux [D].
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce43
10 novembre 2008
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES : Mme Y... a été engagée à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'acheteur, statut cadre indice 100 ; Elle a été promue responsable achats groupe E selon mention sur
édure suiviec/Jean-Pierre E
6137257ecd5801467741e35b
4 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
6137260dcd58014677422960
21 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af70
3 octobre 2023
Les mandants ont décliné cette offre arguant d'une offre d'achat antérieure formulée par Madame [Z], par la suite devenue effectivement cessionnaire des parts.
61372653cd58014677424b18
5 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309530_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - son offre n'était pas irrégulière dès lors que la durée de développement était inférieure à un an, la livraison étant prévue au mois de janvier 2024 ; - son offre n'était pas
2ème CHAMBRE CIVILE
IMMOBILIERc/S.C
660f94e8a40f8b0008cb725b
4 avril 2024
En considération de ces nouvelles charges, la SAS [J] Immobilier a présenté une nouvelle offre d'achat à hauteur de 790 000 euros.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301503
14 décembre 2010
d'achat des époux Y... a été formulée le 7 novembre 2003 ; qu'ils se sont engagés à maintenir cette l'offre jusqu'au 31 mai 2004 ; qu'il a été énoncé que l'acte authentique devrait être signé dans un
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609201_20260421
21 avril 2026
Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme
3ème chambre
DTA_2400083_20250515
15 mai 2025
La société anonyme de coordination Idelians est composée de cinq offices publics de l'habitat, dont l'office public de l'habitat de l'Yonne-Domanys, et comporte une centrale d'achats.
613725e9cd58014677421804
20 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303502_20230517
17 mai 2023
l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. / Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée
6137259ccd5801467741f33b
30 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
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