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21 103 résultats pour « offre publique d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00204

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

publiques, domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[R] une offre d'achat préparée par ce dernier et pré-remplie informatiquement et qu'il s'est contenté de lui retourner cette offre complétée avec la mention « bon pour achat au prix de 46 000 euros » et

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fc8cdc6046d4754f224

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a estimé que cette société ne démontrait pas qu'elle avait respecté les dispositions d'ordre public de l'article L 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600145_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ».

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b86

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742206c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c9

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[F] [W] a formulé une offre d'achat au prix de 520 000 euros net vendeur, qui a été contre-signée par les époux [D].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce43

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES : Mme Y... a été engagée à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'acheteur, statut cadre indice 100 ; Elle a été promue responsable achats groupe E selon mention sur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre E

6137257ecd5801467741e35b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422960

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d0327fe8d588318c1af70

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les mandants ont décliné cette offre arguant d'une offre d'achat antérieure formulée par Madame [Z], par la suite devenue effectivement cessionnaire des parts.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b18

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309530_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que : - son offre n'était pas irrégulière dès lors que la durée de développement était inférieure à un an, la livraison étant prévue au mois de janvier 2024 ; - son offre n'était pas

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

IMMOBILIERc/S.C

660f94e8a40f8b0008cb725b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En considération de ces nouvelles charges, la SAS [J] Immobilier a présenté une nouvelle offre d'achat à hauteur de 790 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301503

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

d'achat des époux Y... a été formulée le 7 novembre 2003 ; qu'ils se sont engagés à maintenir cette l'offre jusqu'au 31 mai 2004 ; qu'il a été énoncé que l'acte authentique devrait être signé dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609201_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400083_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La société anonyme de coordination Idelians est composée de cinq offices publics de l'habitat, dont l'office public de l'habitat de l'Yonne-Domanys, et comporte une centrale d'achats.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421804

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303502_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. / Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f33b

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle

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