Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

audition à laquelle il se référait expressément dans ses conclusions de première instance et d'appel qu'un défaut de contrôle physique de l'atelier d'un seul de ses huit façonniers, la société B..., omission

suivants, 18 et suivants du Code du vin, L. 622-9 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit Michel X... coupable

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable

de faux et usage de faux ; " aux motifs que l'expert comptable qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience, a constaté des incohérences au point de vue comptable

Pour déclarer le prévenu coupable du chef de blanchiment aggravé de fonds constituant le produit du délit de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'article 169 du code

illicite d'une maison de jeux par absence de déclaration d'ouverture; que l'administration des Douanes et Droits indirects a cité les mêmes et Martine E..., épouse A..., exploitante de droit, pour omission

de la procédure, en affirmant que "à la date du licenciement, le bénéfice de la société était en progression depuis 1991", alors que la société Lion salaisons avait produit une attestation d'expert-comptable

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 22 mai 2015 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'omission de porter secours, a prononcé sur les intérêts civils

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société RVL avait versé aux débats un procès-verbal dont il ressortait que, par suite d'une carence électorale, l'entreprise ne comptait

préjudices non définitivement fixés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que la convention de garantie procédait à une distinction selon que le préjudice résultait d'une simple omission

anonyme Chromos Service se borne à produire une analyse de la situation financière de la seule société mère portant sur la période 1995-1997, postérieure au licenciement", la cour d'appel a dénaturé par omission

La société requérante soutient que ces avoirs correspondent à la comptabilisation en pertes de créances devenues irrécouvrables.

[J] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Mme [Y] échoue à démontrer l'absence de clarté dans la gestion comptable du syndic.

charges de personnel, et que le président directeur général de la société Racer, avait ainsi été contraint de suspendre sa rémunération personnelle, la cour de Bordeaux a dénaturé ce document par omission

de ceux figurant sur les déclarations CA3 afin de déterminer le montant de la TVA collectée, les discordances constatées constituant des omissions.

Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables