AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117600cdc6046d47aa68c3
22 mai 2026
22 mai 2026
Il convient ensuite de constater que l'opposition formée à l'injonction de payer a été formée dans les conditions de fond et de forme prévues par les dispositions du Code de procédure civile.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b83804cdc6046d47df9517
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Attendu que la créance est certaine et exigible en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de GUERET en date du 12 juin 2022 à la suite de l'opposition à injonction de payer.
Source officielle