le mettre, ainsi que son assureur, hors de cause, l'arrêt attaqué énonce que, s'agissant d'un accident de service, la législation relative aux accidents du travail, auxquelles les dispositions de l'ordonnance

du 7 janvier 1959 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il est démontré que la mise à la retraite anticipée de Mme Y... est la conséquence, non de l'accident, mais d'un choix personnel ; qu'en l'état

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, dans sa rédaction alors applicable : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément

Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée. ". 4.

n° 59-76 d du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné B... à verser à l'agent judiciaire du

n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Nice en date du 29 mars 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance

n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n'ont pas été insérées dans le Code du travail, à la différence de celles de l'ordonnance de 1959 et de la loi de 1973 ; qu'il en est d'autant plus ainsi que ladite ordonnance ne vise aucunement le

n'ont pas été insérées dans le Code du travail, à la différence de celles de l'ordonnance de 1959 et de la loi de 1973 ; qu'il en est d'autant plus ainsi que ladite ordonnance ne vise aucunement le

n'ont pas été insérées dans le Code du travail, à la différence de celles de l'ordonnance de 1959 et de la loi de 1973 ; qu'il en est d'autant plus ainsi que ladite ordonnance ne vise aucunement le

n'ont pas été insérées dans le Code du travail, à la différence de celles de l'ordonnance de 1959 et de la loi de 1973 ; qu'il en est d'autant plus ainsi que ladite ordonnance ne vise aucunement le

n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU

n° 59-76 du 7 janvier 1959 n'est qu'une faculté pour le débiteur de l'obligation mais ne crée pas un droit pour un organisme social d'exiger le remboursement d'un capital qui n'a pas été versé ; Mais

N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS EXERCE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT PAR LE PREFET DE LA VENDEE, REPRESENTANT LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application de l'article 5 de d l'ordonnance 59-76 du 7 janvier