A peu près en même temps que la libération des lieux par la requérante, le 6 mai 2002, le tribunal a adressé un ordre de paiement à la banque.

Cette même somme a donné lieu à un ordre de paiement du 11 octobre 2023. Enfin, il n’y a eu depuis lors aucun nouveau retrait de la prime de transition énergétique accordée à Mme A....

La somme de 4 000 euros correspondante a ainsi donné lieu à un ordre de paiement du 20 décembre 2024.

Cette même somme a donné lieu à un ordre de paiement du 11 octobre 2023. Enfin, il n’y a eu depuis lors aucun nouveau retrait de la prime de transition énergétique accordée à M. B....

Cette même somme a donné lieu à un ordre de paiement du 26 novembre 2024. Enfin, il n’y a eu depuis lors aucun nouveau retrait de la prime de transition énergétique accordée à M. B....

O... de ses demandes formées à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ; Aux motifs que « le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement

du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administration légale des biens de l'enfant mineur par ses parents cesse de plein droit à sa majorité ; que le banquier ne peut exécuter un ordre

être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8.

le payeur et son prestataire de services de paiement, et que l'ordre de paiement ne peut être révoqué dès lors qu'il a été reçu par ce dernier, sauf disposition contraire de l'article L. 133-8.

X... désigné en qualité d'administrateur puis de liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure

issue de l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 applicable à l'espèce, que : 'Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est

satisfaction ; que sa demande doit donc être rejetée » ALORS QUE 1°) constitue une garantie à première demande, le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre

du titulaire de ces comptes correspond à celle du bénéficiaire désigné par son client ; qu'en décidant le contraire, pour cantonner l'obligation du notaire à la seule vérification de la réalité de l'ordre

procureur de la République chargé de l’exécution des peines procède, selon les particularités de l’affaire, à l’un des actes d’exécution, à savoir l’invitation à purger la peine privative de liberté, l’ordre

Passé ce délai, le sursis est réputé accordé.

le devoir de vigilance du banquier lui impose de détecter les anomalies affectant la relation bancaire, lors de l'entrée en relation puis durant son déroulement ; que s'agissant de l'exécution d'un ordre

L'article L. 133-21 de ce code disposant qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne

Il est constant qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti