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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00727

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Y... et ses démarcheurs ont ensuite demandé à des clients de signer des ordres de virement à son bénéfice, à celui de sa compagne ou de son beau-frère ; que la société et Christian X... ayant connu des

Source officielle
CC

comm

6137211dcd580146773f1155

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

de virement n'est soumis à aucune condition de forme particulière ; qu'il est constitué par une manifestation quelconque de la volonté du client, que le banquier, son mandataire, exécute un certain transfert

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686f4e3a334d55acd19f1df4

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

bancaire, teneur de compte, est tenu d'une obligation de vigilance le contraignant à vérifier les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, notamment d'un ordre de virement, étant rappelé

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle a payé le prix par virement bancaire sur le compte n°[XXXXXXXXXX04] ouvert auprès de la banque PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fbebbd03a05db9650c0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En droit, il est constant que le banquier est tenu d'une obligation de vigilance lui imposant de signaler à son client les anomalies apparentes dans le fonctionnement de son compte, laquelle trouve sa

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[G] a procédé au virement correspondant le 9 juin 2023 à partir de son compte ouvert à la Banque Postale.

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413774

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

) a viré du compte de son client, la société Bluenet, 200 000 DM sur le compte, à la BNP, de la société Diva Fruits (la société Diva) ; que dès le lendemain, la banque a vainement tenté de faire annuler

Source officielle
TJ

4ème chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c34e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La banque prestataire de services n'a donc pas à contrôler la légalité ou le caractère avisé du placement envisagé par son client auprès d'une société tierce au moyen d’un virement bancaire.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Barclays et que Mme [E] a donné l'ordre à sa banque de réaliser les 17 mai et 18 juin 2018 deux virements contestés au profit d'un tiers dénommé ' Kallithea M.I.K.E.' pour un montant respectif de 18245

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00320

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

au banquier de surseoir à son exécution et de se renseigner auprès de son client afin de vérifier que celui-ci est bien à l'origine de l'ordre de paiement ; qu'elle faisait valoir, dans ses écritures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10398

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

, dont celle-ci ne peut s'exonérer qu'en démontrant une faute grave de son client, ou sa qualité de donneur d'ordre ; qu'ainsi que l'absence d'anomalie apparente des correspondances électroniques entourant

Source officielle
CC

comm

613724eacd580146774196d1

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

de ses obligations de vérification de la régularité desdits virements, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient au banquier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88bad3ea43407b9fbcaaf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin Monsieur [S] disposait librement de ses actifs et était le donneur d’ordre des deux virements contestés, ayant lui-même enregistré le compte IBAN receveur des fonds, qui n’a été indiqué sur la liste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01693

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

somme à une de ses relations, un certain Arthur D..., qui a signé, concomitamment, un ordre de virement du même montant, à partir d'un compte qu'il possédait à la banque Dexia du Luxembourg, à destination

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58960

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

litigieuses ont été initiées par une personne qui n'avait pas le pouvoir d'engager la société ; qu'elle a estimé également fautives la banque, pour ne pas avoir vérifié les pouvoirs du donneur d'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fc

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Georges Z..., gérant de l'EURL Mirabeau, a retiré sur le compte dont cette société était titulaire auprès de la Monte Paschi Banque la somme de 200 000F en espèces et a donné l'ordre de virer, depuis ce

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c272a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] a effectivement donné son autorisation pour procéder au virement de la somme de 82000 euros; - Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d9957d68b57534e30e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'espèce, entre le 7 décembre 2017 et le 1er mars 2018, soit sur une période de moins de 3 mois, Mme [T] a donné l'ordre à la société BNP Paribas d'effectuer depuis son compte en ligne dix-neuf virements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 19 novembre 2020, le virement d'un montant de 20 390 euros a été recredité sur le compte bancaire des intimés à la suite à leurs demandes d'annulation de l'opération auprès de la BRED Banque Populaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e869cdc6046d47652576

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ils exposent qu'ils ont souhaité réaliser des investissements auprès de sociétés connues sur le territoire national et ont ainsi donné l'ordre à leur banque d'effectuer depuis leur compte deux virements

Source officielle

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