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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00727
8 septembre 2015
Y... et ses démarcheurs ont ensuite demandé à des clients de signer des ordres de virement à son bénéfice, à celui de sa compagne ou de son beau-frère ; que la société et Christian X... ayant connu des
6137211dcd580146773f1155
20 février 1990
de virement n'est soumis à aucune condition de forme particulière ; qu'il est constitué par une manifestation quelconque de la volonté du client, que le banquier, son mandataire, exécute un certain transfert
Chambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df4
9 juillet 2025
bancaire, teneur de compte, est tenu d'une obligation de vigilance le contraignant à vérifier les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, notamment d'un ordre de virement, étant rappelé
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
Elle a payé le prix par virement bancaire sur le compte n°[XXXXXXXXXX04] ouvert auprès de la banque PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED.
Chambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650c0
5 juillet 2023
En droit, il est constant que le banquier est tenu d'une obligation de vigilance lui imposant de signaler à son client les anomalies apparentes dans le fonctionnement de son compte, laquelle trouve sa
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
[G] a procédé au virement correspondant le 9 juin 2023 à partir de son compte ouvert à la Banque Postale.
61372433cd58014677413774
24 septembre 2003
) a viré du compte de son client, la société Bluenet, 200 000 DM sur le compte, à la BNP, de la société Diva Fruits (la société Diva) ; que dès le lendemain, la banque a vainement tenté de faire annuler
4ème chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
2 octobre 2025
La banque prestataire de services n'a donc pas à contrôler la légalité ou le caractère avisé du placement envisagé par son client auprès d'une société tierce au moyen d’un virement bancaire.
4e chambre civile
6a1929c1cdc6046d47545ed3
28 mai 2026
Barclays et que Mme [E] a donné l'ordre à sa banque de réaliser les 17 mai et 18 juin 2018 deux virements contestés au profit d'un tiers dénommé ' Kallithea M.I.K.E.' pour un montant respectif de 18245
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00320
12 juin 2025
au banquier de surseoir à son exécution et de se renseigner auprès de son client afin de vérifier que celui-ci est bien à l'origine de l'ordre de paiement ; qu'elle faisait valoir, dans ses écritures
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10398
9 octobre 2019
, dont celle-ci ne peut s'exonérer qu'en démontrant une faute grave de son client, ou sa qualité de donneur d'ordre ; qu'ainsi que l'absence d'anomalie apparente des correspondances électroniques entourant
613724eacd580146774196d1
2 octobre 2007
de ses obligations de vérification de la régularité desdits virements, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient au banquier
1ère Chambre
68e88bad3ea43407b9fbcaaf
9 octobre 2025
Enfin Monsieur [S] disposait librement de ses actifs et était le donneur d’ordre des deux virements contestés, ayant lui-même enregistré le compte IBAN receveur des fonds, qui n’a été indiqué sur la liste
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01693
19 mars 2008
somme à une de ses relations, un certain Arthur D..., qui a signé, concomitamment, un ordre de virement du même montant, à partir d'un compte qu'il possédait à la banque Dexia du Luxembourg, à destination
6079d35c9ba5988459c58960
10 février 1998
litigieuses ont été initiées par une personne qui n'avait pas le pouvoir d'engager la société ; qu'elle a estimé également fautives la banque, pour ne pas avoir vérifié les pouvoirs du donneur d'ordre
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4fc
13 mars 2008
Georges Z..., gérant de l'EURL Mirabeau, a retiré sur le compte dont cette société était titulaire auprès de la Monte Paschi Banque la somme de 200 000F en espèces et a donné l'ordre de virer, depuis ce
686767077c03803a32c272a1
3 juillet 2025
[B] a effectivement donné son autorisation pour procéder au virement de la somme de 82000 euros; - Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté M.
Pôle 5 - Chambre 6
686611d9957d68b57534e30e
2 juillet 2025
En l'espèce, entre le 7 décembre 2017 et le 1er mars 2018, soit sur une période de moins de 3 mois, Mme [T] a donné l'ordre à la société BNP Paribas d'effectuer depuis son compte en ligne dix-neuf virements
66fe356c91b69e88a370fda7
2 octobre 2024
Le 19 novembre 2020, le virement d'un montant de 20 390 euros a été recredité sur le compte bancaire des intimés à la suite à leurs demandes d'annulation de l'opération auprès de la BRED Banque Populaire
6968e869cdc6046d47652576
14 janvier 2026
Ils exposent qu'ils ont souhaité réaliser des investissements auprès de sociétés connues sur le territoire national et ont ainsi donné l'ordre à leur banque d'effectuer depuis leur compte deux virements
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