Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Vieillard, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de Mme S..., épouse B..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la CARPIMKO, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats

les fonds à elle prêtés en exécution du crédit acheteur, d'autre part, faute par la société CSOB d'avoir étendu sa constitution de partie civile aux infractions dénoncées ultérieurement ; mais que le délit

l'élément intentionnel : la Cour tire de ce que le contrat a été faussement déclaré établi à Paris, le 9 décembre 1991, la preuve que le prévenu avait conscience de ne pas respecter les dispositions d'ordre

, le 15 octobre avec valeur au 13, le solde débiteur du compte ClO s'élevait à 86 355,07 francs ; considérant que le second et le troisième chèque, portant les numéros 1976939 et 1976940, ont été émis

qualifications prévues par la loi ; les faits retenus à la charge de Bernard X... constituent donc la perception de sommes quelconques avant la signature d'un contrat de promotion immobilière écrit, délit

selon le moyen, que le juge-commissaire, auquel l'article L. 621-20 du Code de commerce donne expressément compétence pour ordonner, au cours de la période d'observation, la remise du courrier du débiteur

de dommages-intérêts, après avoir relaxé Jacques X... et Eric Y... des chefs d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que "les faits de complicité d'abus de confiance et de recel de ce même délit

de faux en écriture, - les délits d'ingérence, - les combines, les magouilles, les scandales, les démissions, les affaires

disciplinaire à l'encontre de Mme X..., avocat ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'a été entendu, à l'audience des débats, M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un ambulancier (André X..., le demandeur) coupable du délit

, mentionne que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale ; qu'il s'en déduit que le représentant du parquet a pris ses réquisitions

X..., avocat au barreau de Nice, fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 23 mars 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision prise par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau

de l'accusé sur les faits mentionnés dans l'arrêt de renvoi, la publicité concernant les déclarations dudit accusé est dangereuse pour l'ordre et pour les moeurs ; "alors qu'en rejetant la demande

aient lieu à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon

André Y..., avocat au barreau, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau

société SEM Etoile, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, dès lors qu'elle avait constaté que les parties en cause avaient accepté un ordre

détermination est faite selon les stipulations du contrat, y compris, le cas échéant, la clause pénale ; que dès lors la cour d'appel, qui énonce uniquement, après analyse des diverses mentions de l'ordre

Ltd, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Vergnet, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure