passer sous une enseigne concurrente, ce qui résulterait des termes mêmes de la promesse de vente et, en second lieu, de la circonstance que la société ITM SUD EST FRANCE avait poursuivi l'opération en parfaite

connaissance de cause de la situation des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné ; qu'en refusant d'examiner le contenu des revendications formulées par le syndicat Sud nettoyage, le

Toutefois, ainsi qu'il a été exposé précédemment concernant les deux graphies [D] et [D], l'arrêté de placement en rétention fait précisément état des deux patronymes, démontrant la parfaite connaissance

connaissance de cause de la situation de Monsieur A... de sorte que ledit contrat a été conclu par l'employeur dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle qui s'imposait également à ce

[Z] avait une parfaite connaissance de ce que la situation de la société était compromise lorsque la cession majoritaire des parts est intervenue ; mais que, contrairement à ce que la société Prodimus

la propriété commerciale, que la renonciation du bailleur à se prévaloir du défaut de cette condition est expresse ou à tout le moins certaine et non équivoque ; que ceci suppose qu'il ait eu une connaissance

Y... faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives que la banque, qui avait une parfaite connaissance du fonds de commerce qu'il envisageait de reprendre puisqu'elle en était le banquier depuis 20

connaissance de sa propre situation financière et des prétentions salariales de Mme [O] [B], qu'elle a procédé à un autre recrutement en octobre 2016 et qu'elle ne démontre aucunement les difficultés

qui ne lui permet pas d'échapper à sa responsabilité pénale, étant observé que l'élément intentionnel n'a jamais été contesté par ce dernier et qui réside dans sa parfaite connaissance de l'utilisation

connaissance de cause de l'illégalité de sa situation (...)" ; "alors, d'une part, que, comme le faisait valoir Francis X..., il résulte des dispositions expresses de l'article 155 du décret du 27

Elle rappelle que Madame [K] [S] ne justifiant pas d’une situation régulière sur le territoire français, sa demande d’allocation ne peut être déclarée recevable.

pas devoir être mise en doute et que le problème se situe plutôt au niveau de l'objectivité de sa perception de la réalité au moment des faits -, qu'il ajoute que "c'est donc l'approche objective de la

de démontrer qu'au mois de juin 1993 Lucien X... avait négocié seul des achats de bovins chez des particuliers puis, a partir du mois de juillet suivant, sur les foires et les marchés où il s'était parfois

Mohamed C..., qu'elle connaissait ; que ce dernier payait en liquide et elle remettait la somme en espèces à M.

de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à s'engager ; que la cour d'appel

au courant de ces différents prêts ; que le procureur général requiert l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu aux motifs qu'Annette Y... a en parfaite connaissance de cause imité la signature de

pertinents qui démontraient, en fonction des documents versés aux débats par la banque elle-même, que cette dernière connaissait parfaitement la situation critique de la société lors de l'octroi du prêt

application des articles 2288 et suivants du Code civil, de déclarer nul de droit le cautionnement qu'il a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS, de constater que la société BNP PARIBAS avait une connaissance