Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 156 , 8 pages) Numéro d'inscription

code de procédure civile, l'arrêt du 23 janvier 2003 de la cour d'appel de Paris qui, sans procéder à aucune constatation propre, retient que M.

André A..., juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ; "alors que ne peut siéger à la cour d'assises en qualité d'assesseur un juge

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la métallurgie d'Annonay CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1998 par le tribunal d'instance

est BP 406 à Carquefou (Loire-Atlantique), 7 / de la société Soges, dont le siège est BP 421 à Carquefou (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal d'instance

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence d'une instance en cours constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum si une instance au fond est ouverte sur le même

Z... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui a été déboutée en première instance d'une demande déterminée est fondée à demander à la cour d'appel d'infirmer le chef

l'objet d'une admission conforme ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel dirigé par elle contre une ordonnance du juge-commissaire du tribunal de grande instance

, d'autre part, pour statuer sur le bien-fondé de l'action, expressément pris en compte, comme le demandait M.

de stationnement de l'immeuble " Cap Nord ", constituant une installation classée soumise aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mars 1994 ; Que l'immeuble " Cap Nord " à Paris XIXe, 17 Place

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

. ; que ce contrat prévoyait notamment qu'à son expiration ou lors de la résiliation par l'une des parties, Mme Y... s'interdisait d'exercer pendant trois ans dans un rayon de dix kilomètres, sous peine

formé par la société Alyzia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                        , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt