d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, la seconde, pour abus de biens sociaux, usage de faux, fraude fiscale, omission de passation

Ginette, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun,

en comptabilité et passation d'écritures inexactes ou fictives, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de cette même cour, en date du 29 janvier 1998

date du 1er juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, faux et usage, passation

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 novembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois

Au 1er janvier 2017, la SAS LTDM Maintenance a passé des écritures d'extourne visant à rendre la déduction frauduleuse définitive, en créditant un compte de charges fongible soldé en fin d'exercice, pour

Sylvaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamnée

des écritures comptables obligatoires au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003 et 4 juillet 2004 ; "aux motifs que sur le fond, le procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, adressé le 7

2016, outre le dépôt de déclarations mensuelles de taxes sur le chiffre d'affaires minorées, la souscription de déclarations de résultats également minorées au titre de l'exercice 2016 ainsi que la passation

[Z] a fait assigner Me [G] et la SCP [G]-[M] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d'obtenir l'homologation partielle du rapport d'expertise, que soit ordonnée la contre-passation d'écritures

d'écritures ou de la passation d'écritures fictives ou inexactes, le manquement reproché doit nécessairement résulter d'une décision consciente, éclairée, intentionnelle pour justifier une mesure de visite

d'écritures ou de la passation d'écritures fictives ou inexactes, le manquement reproché doit nécessairement résulter d'une décision consciente, éclairée, intentionnelle pour justifier une mesure de visite

actions serait déterminé, notamment en fonction du bilan qui serait établi au 31 décembre 1975 ; que par avenant du 6 janvier 1976, il a été stipulé en outre que serait inscrite par le moyen d'une passation

» à savoir l'omission de passation d'écritures en comptabilité.

imposable, leurs bénéfices ou leurs opérations taxables et permettait de saisir tous documents se rapportant aux agissements présumés de minoration ou d'omission de déclaration en ne procédant pas à la passation

sur le double paiement de salaire de base pour un salarié de Copas Systèmes région Sud : aucune démonstration n'est apportée que cette erreur, au demeurant sans conséquence autre que la nécessité de passation

» à savoir l'omission de passation d'écritures en comptabilité.

ou faire passer des écritures, ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives ; " alors, d'une part, que le juge ne peut se fonder sur des exercices prescrits ; qu'en

et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en déclarant Harun X... coupable du délit d'omission de passation