Le requérant entrait dans cette catégorie de prestataires d’une pension d’invalidité. 104 personnes – soit plus de 30 % – sur les 336 qui à la date du 1 er juillet 1997 bénéficiaient d’une pension d’invalidité

Il sollicite du tribunal judiciaire l’attribution de la pension d’invalidité, les critères d’octroi étant remplis.

X... le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des échéances de la pension d'invalidité d'octobre et de novembre 2009 ; Attendu que M.

Le [11] lui a alors accordé une pension d’invalidité.

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

ETE ATTEINT EN 1966 D'UNE MALADIE A LA SUITE DE LAQUELLE IL A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DEUXIEME GROUPE ; QUE LE MONTANT DE LA PENSION ET DE LA RENTE EXCEDANT LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR

X... remplissait les conditions administratives pour bénéficier d'une pension d'invalidité de 1re catégorie, alors, selon le moyen, que pour déterminer la période de référence à prendre en considération

DE RETRAITE, PROPORTIONNELLE, QU'IL ETAIT ALORS AFFILIE POUR LE RISQUE INVALIDITE PENSION ET LA PENSION DE VIEILLESSE A LA CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES COMMUNAUX DE BIARRITZ A LAQUELLE S'EST SUBSTITUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT CONTRACTE EN 1951 LA TUBERCULOSE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS REY ET QUI BENEFICIAIT, EN RAISON DE SON ETAT, D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE

Il en déduit qu’il remplit les conditions pour percevoir une pension d’invalidité et qu’il doit être fait droit rétroactivement à ses demandes.

avait été maintenu pour une durée d'un an à compter de la cessation du service de ces prestations, pouvait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité à compter du 1er juillet 2004, date à laquelle

X... le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que celui-ci a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

SUR CE,LA COUR - Sur le montant des sommes réclamées par la [3] - Sur la pension d'invalidité L'article L 341-15 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité prend fin

Madame [Y] [U], représentée par son conseil développant oralement ses écritures, demande au Tribunal de : - Juger que la contestation de refus administratif de pension d’invalidité, notifiée à Madame

d'invalidité de deuxième catégorie, - fixe la créance de la [7] concernant la perception indue par l'assuré de pensions d'invalidité de deuxième catégorie pour la période courant du 1er janvier 2016

points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension d'invalidité ou la survenance de la maladie qui l'avait précédée ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que seules les personnes

Elle a effectué une demande de d'attribution de pension d'invalidité le 15 décembre 2013 auprès de la CPAM Rhône-Alpes.

A cette occasion, Madame [M] [B] épouse [Y] demande au tribunal de juger que son état justifie l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie II.

X..., reconnu atteint d'une incapacité de plus des deux tiers, afin de se voir attribuer une pension d'invalidité ; que la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

X..., affilié au régime général pendant plusieurs années entre 1974 et 2002, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse) une demande de pension d'invalidité à compter du