Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité*: / 1° La conjointe ou le conjoint, non séparé, non divorcé ; / 2° Les orphelins ou leur tuteur ;

à l'article L l6l -17-2 ; que le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant jusqu'à un maximum dit" taux plein" en fonction de la durée d'assurance, dans

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que le revenu de remplacement qu'il perçoit est l'unique revenu d'une famille de quatre personnes, dont deux enfants en bas âge

conjoint collaborateur décédé bénéficiait ou dont il aurait pu obtenir le bénéfice » et que « dans tous les cas, la pension de réversion ou l'allocation d'orphelin prend effet au 1er jour du trimestre

Elle soutient qu'elle vit seulement grâce à la pension alimentaire de ses parents. Vu les autres pièces du dossier.

ou à des secours ; / 3° Aux conditions dans lesquelles des pensions ou des secours sont attribués aux veuves et aux orphelins des pilotes ; / 4° Au taux de ces pensions et secours ; / 5° Aux dispositions

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; (…) 4° a) Détachement auprès d’une administration de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du

de guerre qui réservaient le bénéfice des pensions de victimes civiles de guerre aux personnes de nationalité française au 4 août 1963.

NOM PERSONNEL QU' EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUI, A LA SUITE DE L' ACCIDENT DONT S' AGIT VERSA UNE PENSION

F C a sollicité l'octroi d'une pension en qualité d'ascendant sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Y... dans le cadre de son activité auprès de l'association des Orphelins de la police, ce que conteste ce dernier, mais est pourtant attesté par le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil en date du

Dès lors, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par une telle " kafala " ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas.

Y..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son fils mineur Francis Z..., né le 10 mars 1997 A... : 10 Place Aristide Briand

Ainsi, une ordonnance du 20 avril 1945 a accordé le bénéfice de l’adoption par la Nation aux orphelins de guerre, aux orphelins de morts en déportation, de résistants ou de militaires tués, aux victimes

(les consorts X...) le bénéfice de la clause "garantie conducteur" ouvrant droit , en cas de décès imputable à l'accidenté, à la couverture du préjudice économique du conjoint et des personnes à sa charge

  » Article 25 – Rente d’orphelin «   1.     Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d’orphelin.

de guerre qui réservaient le bénéfice des pensions de victimes civiles de guerre aux personnes de nationalité française à la date du 4 août 1963.

Monsieur Christophe Y..., faisant appel incident, sollicite le transfert de la résidence de Célia à son domicile où celle-ci demeure désormais, et la condamnation de Mme Graziella X... à lui payer une pension