Par une décision du 20 septembre 2019, le maire de Grasse a constaté, à compter du 13 janvier 2019, la caducité du permis tacite du 14 avril 2002.

En l'absence de réponse de la commune, le permis sollicité a été tacitement accordé à M. B le 28 juin 2022. Par un arrêté du 12 décembre 2022, la maire de Roussillon a retiré ce permis tacite.

Le permis de construire lui a été tacitement accordé le 26 décembre 2017, mais par des arrêtés des 12 et 16 février 2018, le maire de Bordeaux a procédé au retrait de ce permis tacite et a refusé de délivrer

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ()". 3.

Par jugement n° 2301199 du 15 juillet 2025, il a annulé le refus de permis et enjoint à la commune de délivrer aux requérants un certificat de permis de construire tacite.

Le maire de Saint-Priest leur a délivré le 12 août 2021 un certificat attestant que leur projet a fait l'objet d'un permis tacite né le 11 juillet 2021.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Ainsi, l'existence même du permis tacitement accordé le 8 janvier 2023 ne saurait être remise en cause.

dernier de lui fournir des pièces complémentaires sans faire mention des délais d'instruction ; qu'après avoir, par une lettre du 1er février 2001, avisé l'intéressé de ce qu'il envisageait de retirer le permis

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". 14.

titulaire d’un permis tacite lorsqu’aucune décision ne lui a été notifiée avant l’expiration du délai réglementaire d’instruction de son dossier.

Par un arrêté du 17 juillet 2024, la commune de Marseille a procédé au retrait du permis tacite, relatif au même projet, né le 16 mai 2024 et a opposé un nouveau refus à la demande de permis de construire

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". 4.

des bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme défavorable et le permis annulé ; - le signataire de l'attestation de permis tacite ne disposait pas d'une délégation régulière ; - le maire

le 26 décembre 1985 comme elle l'a allégué et le requérant déclarant lui-même qu'il en a reçu notification seulement le 21 février 1986, ledit arrêté doit être regardé tout d'abord comme retirant le permis

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

de construire, naît un permis tacite.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (…) ».   3.