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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c53076
6 mars 2001
X... que ce dernier embauche le personnel du restaurant, organise l'exécution du travail des salariés, leur présente des observations sur le plan disciplinaire et intervient dans les poursuites disciplinaires
civ1
613720a9cd580146773ed1da
10 juin 1987
X... fait grief à cette ordonnance d'avoir modifié l'objet de sa demande, qui tendait à la prise à partie d'une cour de justice, et non de magistrats à titre personnel, d'avoir fait état contre une telle
1ère chambre
DTA_2400172_20250320
20 mars 2025
Lorsqu'une décision explicite intervient postérieurement à une décision implicite, sur une même demande, la seconde se substitue nécessairement à la première.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad14034fdec52d9ea1c9
30 avril 2024
de résultat et que ses obligations déontologiques lui interdisent de prendre des risques contraires à l'intérêt de son client.
6660ad15034fdec52d9ea1ed
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
6660ad21034fdec52d9ea38b
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01426
26 novembre 2024
déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande ; qu'au cas d‘espèce, la défense de Monsieur [K] faisait valoir que le procès-verbal du 29 novembre 2021 faisant état de la réception
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145
12 février 2025
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2023), Mme [C] a été engagée en qualité de prestataire de garde d'enfants par la société CL services suivant contrat à durée indéterminée intermittent à compter
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2023), Mme [T] a été engagée en qualité de prestataire de garde d'enfants par la société CL services (la société) suivant contrat à durée indéterminée intermittent
7ème chambre
DTA_2504348_20251028
28 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00632
20 juin 2018
société débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressement alors, selon le moyen, que, lorsque le ministère public, qui intervient
6079b1279ba5988459c514f2
20 décembre 1988
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil, 26 février 1988) de l'avoir débouté de sa contestation de l'inscription sur la liste électorale en vue des élections des délégués du personnel
Chambre 4-4
6364ba13e405357f749ea458
20 octobre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la relation de travail repose sur un contrat de travail intermittent.
Chambre sociale
653a06fdd0451e8318d0ec11
25 octobre 2023
Le contrat relevait de la convention collective des services à la personne.
Pôle 6 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a6
8 juin 2011
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 09/11978 APPELANT Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne
JU 9ème chambre
DTA_2400619_20240402
2 avril 2024
Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ".
14e Chambre
6162dcfdcadecb9ef7c7e04e
25 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] [Y] a exercé l'activité de docker intermittent sur le port de [Localité 11] de 1944 à 1955.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047
13 janvier 2026
[R] d'atteindre personnellement M. [O] plutôt que de protéger l'intérêt général » (arrêt attaqué, p. 12, § 14 à 17) ; qu'en statuant ainsi, en considérant tout à la fois que M.
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