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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
668c32e1894f7f4d2e0bbd5a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Préjudice sexuel] Indiquer dans le rapport d’expertise médicale s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 19.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d80
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Elles considèrent que, les membres d'un pool étant tenus aux pertes de l'opération, le CREDIT LYONNAIS est dans l'impossibilité de s'exonérer de la participation à ces pertes, ce qui le prive du droit
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849016
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[G] [C] lui-même a reconnu que l'accident était évitable, - M.
Source officielleChambre Commerciale
67ef68c66b85edc07d3454d0
2 avril 2025
2 avril 2025
Il ne peut être déduit des circonstances de la cause que les parties ont entendu soumettre leurs relations à la loi française.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6349004863d497adffda4222
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la SMA à payer à la société Asap au titre des désordres d'infiltrations survenues en 2017 les sommes de : - 7 500 euros au titre des frais de maîtrise d'oeuvre - 387 333,20 euros au titre de la perte
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd4
10 mai 2022
10 mai 2022
la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent et elle peut
Source officielleTPRX Sélestat
69d97994cdc6046d47d1d7ad
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l'article L. 733-3 du code de la consommation, que la durée des mesures ne peut excéder sept années.
Source officielle8ème chambre
DTA_2502911_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2503227_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre
Source officielle5e chambre
DTA_2302986_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le 1er février 2008, un débordement du ruisseau a occasionné une inondation sur la propriété des époux C... qui ont subi d’importants dommages, et notamment la perte d’un véhicule.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11260
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Apte à la conduite d'engins équipés d'accessoires type enfonce pieu, tonière, dérouleur de rouleaux de grillage, aux travaux de finition en évitant les manutentions de plus de 10 kilogrammes » ; que ces
Source officielleChambre del'Expropriation
6036a4afd224094672441137
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Un terrain peut-être considéré comme constructible s'il se situe dans un compartiment qui n'est pas nettement distinct d'un secteur déjà bâti suffisamment dense et s'il est desservi par les réseaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60373e30735be21caf507ad8
12 mai 2015
12 mai 2015
Fin 2006, elle enregistrait une perte comptable de 1 414 300 euros. C'est alors que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01669
14 septembre 2010
14 septembre 2010
ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que par ailleurs en application des dispositions de l'article L.1233-4 du même code, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut
Source officiellecomm
61372306cd580146774047e4
10 mars 1998
10 mars 1998
.; que la fin de non recevoir tirée de la chose jugée, fût-ce au pénal, n'est pas d'ordre public, lorsque sont seuls en cause, comme en l'espèce, les intérêts des parties; qu'elle ne peut donc être
Source officielle4ème Chambre
DTA_1701632_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, si le rapport indique que d'autres personnes ont été exposées aux mêmes conditions de travail que Mme B sans développer de maladie, il ne peut se déduire a contrario que les troubles dont souffre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1701632_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Enfin, si le rapport indique que d'autres personnes ont été exposées aux mêmes conditions de travail que Mme B sans développer de maladie, il ne peut se déduire a contrario que les troubles dont souffre
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte des dispositions précitées que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409244_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officiellePage 25 sur 68