, sollicitant la mise en oeuvre de la garantie « perte d'exploitation » à compter du 16 mars 2020.

montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute et déterminer

Par lettre recommandée du 6 juillet 2020, l'assurée a déclaré un premier sinistre au titre des pertes d'exploitation consécutives aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à

[R] [N], afin d'examiner les pertes d'exploitation subies par la société au titre, exclusivement, de ses activités de bar, restauration en salle et séminaire, donner son avis sur le montant des pertes

d'exploitations garanties contractuellement par le contrat d'assurance, dans les limites fixées par ce dernier, donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre

d'exploitation ; AUX MOTIFS QUE sur la perte d'exploitation au terme du contrat de bail, il ne peut être demandé d'indemnité au bailleur pour le préjudice résultant de la durée des travaux nécessaires

le sens de la police et tente d'extraire la garantie « Tous Risques Sauf » de son contexte ; - la garantie « Pertes d'exploitation » n'est pas mobilisable, les pertes d'exploitation dont se prévaut la

Par protocole transactionnel du 24 janvier 2014, la société Groupama s'est engagée à indemniser la société Solage et le GFA de leurs préjudices matériels et de perte d'exploitation. 6.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné Groupama Grand Est à payer à la Sarl La Fourche aux Pierres la somme de 75 993 € au titre des pertes d'exploitation liées à

En application de cet article, si les pertes d'exploitation font l'objet d'une garantie et qu'une catastrophe naturelle entraîne une perte d'exploitation, celle-ci est obligatoirement couverte.

de 4.115.754 euros pour la perte d'exploitation. 3.

AG Salaisons a souscrit les garanties notamment «vandalisme» et «pertes d'exploitation formule sécurité» et le contrat précise que les pertes d'exploitation garanties sont constituées par la perte de

d'exploitation (article 2.1), et des conditions particulières, qui prévoient au titre de la garantie « protection financière et de la perte d'exploitation suite à fermeture administrative » une extension

Suite aux fermetures et restrictions ordonnées lors de l’épidémie de Covid 19, elle a demandé à son assureur de couvrir ses pertes d’exploitation, mais en vain.

Suite aux fermetures et restrictions ordonnées lors de l’épidémie de Covid 19, elle a demandé à son assureur de couvrir ses pertes d’exploitation, mais en vain.

Par courrier du 17 août 2020, la société Groupama Grand Est a refusé d'indemniser la société RETB au motif que la garantie 'pertes d'exploitation' ne peut être mise en oeuvre dans sa situation.

Les conditions particulières prévoient (en pages 6/10) une extension de garantie rédigée comme suit : PERTE D'EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE La garantie est étendue aux pertes d'exploitation

1-A des pertes d'exploitation dans les conditions générales).