AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65833fb33ea7c8c1129c0744
20 décembre 2023
20 décembre 2023
["La cour d'appel de Paris a maintenu l'intéressé dans les locaux jusqu'au 20 décembre 2023.", "La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'à ce que le préfet puisse assurer le r
Résumé IA — à vérifierPage 25 sur 16494
ETRANGERS
6a1e67dccdc6046d47cb0603
30 mai 2026
30 mai 2026
[P] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 15h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
Source officielle