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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65833fb33ea7c8c1129c0744

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La cour d'appel de Paris a maintenu l'intéressé dans les locaux jusqu'au 20 décembre 2023.", "La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'à ce que le préfet puisse assurer le r

Résumé IA — à vérifier

Page 25 sur 16494

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CA

ETRANGERS

6a1e67dccdc6046d47cb0603

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[P] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 15h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16 heures 25, [O] [S] a contesté la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100574

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une décision du préfet portant obligation de quitter le territoire, puis d'un placement en rétention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef9cdc6046d4730964c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [M] [A] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 19 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100983

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

national, a fait l'objet, le 4 septembre 2017, d'une décision portant obligation de quitter le territoire national et, le 1er septembre 2018, à sa sortie d'incarcération, d'un arrêté préfectoral de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101400

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[Q], de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative ; que le juge des libertés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101401

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[V], de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative ; que le juge des libertés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100698

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

N..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 30 avril 2018 ; qu'après une prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb669cdc6046d47e89960

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

en rétention administrative ; - l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour erreur manifeste d'appréciation, défaut de motivation et défaut d'examen réel et sérieux de sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100062

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[M], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter ce territoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100584

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[J], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 17 avril 2025, en exécution d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3bfcdc6046d470c320d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

en rétention administrative de Mme [H] [X] ; Vu la requête de Madame [H] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100264

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

L'intéressé a successivement été placé en rétention administrative les 14 novembre 2018 et 1er février 2019 sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire français, puis le 12 novembre 2019

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd2cdc6046d4752a375

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

À sa levée d'écrou le 23 mai 2026, il a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative. Il a été placé au centre de rétention d'[Localité 3].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100368

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

N..., de nationalité sri-lankaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb744cdc6046d47e8b899

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

en rétention administrative de Mme [R] [X] ; Vu la requête de Mme [R] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DES

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fad3ea7c8c1129c067f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'à ce que le préfet soit en mesure d'assurer son rapatriement.", "La décision de prolongation est motivée par la nécessité de maintenir

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100319

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[B], de nationalité sri lankaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat à la Réunion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100961

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 12 avril 2017 ; que, le 14 avril, M.

Source officielle