X... n'étaient pas justifiés, et que d'autres, étaient sans lien direct avec son placement en détention ; Attendu que M.

En 1947, la bibliothèque et l’institut, devenu musée d’astronomie, furent fermés et placés sous scellés sans qu’aucun acte d’expropriation ne fut notifié au requérant.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

immédiat, de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant, de les transmettre dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire compétent pour qu'il procède à leur saisie et à leur placement

X qu'il envisageait de lui donner un avertissement et qu'une copie de son dossier était à sa disposition ; que l'avertissement a été signifié à M.

ACTUELLEMENT SUIVIE CONTRE X, DES CHEFS D'ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE DE CES DELITS, ABUS DE BLANC-SEING ET DEMARCHAGE PROHIBE, LES BONS LITIGIEUX ONT ETE SAISIS ET PLACES

durée limitée, que n'ont été retranscrites sur procèsverbal que les seules conversations ayant une relation directe avec le trafic de stupéfiants, que les bandes magnétiques d'enregistrement ont été placées

Au cours de l'année 2013, la société [1] a subi un grave dysfonctionnement de son système informatique. 3.

préalablement toute mesure utile pour que soit assuré le respect du secret professionnel, enfin, les éléments saisis à la suite d'une perquisition sont, selon l'article 56, alinéa 3, du code susvisé, placés

de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ordonné la confiscation des objets placés

[OW], et infirmé en ce qui concerne les délits de détournement d'objet placé sous scellé (46,6 kilogrammes de résine de cannabis) faux et usage des 13 avril 2007, dont M.

contre plusieurs personnes inculpées de tentatives d'escroqueries et de complicité de ce délit, donné commission rogatoire au service régional de police judiciaire (SRPJ) de Montpellier pour mettre sous

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des biens saisis et placés sous scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en

représentant délégué de procéder ou de faire procéder, par toute personne qualifiée de son service par lui désignée, aux actes suivants : recevoir les produits placés sous scellé MYC/TROIS de la procédure

Fernando A... et Jean-Michel Z... ont été identifiés et que des sommes d'argent, pour un montant total de 910 000 francs ont été découvertes à leurs domiciles respectifs, saisies et placées sous scellés

en détention provisoire de Jocelyn Patrick X... ; "aux motifs qu'à la suite de l'examen du slip d'homme découvert sur la scène de crime (sur le sol, au pied de la table de la salle à manger, près du

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé la décision du magistrat instructeur rejetant la demande de restitution des véhicules et marchandises placés

[E] des sommes placées sous scellés n° 1097661, 1097662 et 1097663, alors : « 1°/ qu'en décidant de ne pas prononcer la confiscation des sommes illégalement transférées par M.