L'intimé prétend de plus que le congé pour vendre délivré le 29 juin 2016 est parfaitement valable, qu'il en est de même du procès-verbal d'expulsion.

La SA Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s'est constituée intimée le 3 février 2025.

- En présence d'un tel litige la compétence du tribunal de commerce de Paris est justifiée, bien qu'il y ait une pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Elle prétend que la SA TECHNOFI fait preuve d'une carence évidente quant à la caractérisation des faits constitutifs de contrefaçon qu'elle impute aux intimées.

00331, en date du 24 septembre 2024, APPELANT : Monsieur [M] [C] né le 03 février 1985 à [Localité 5] (54) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE

ET : Madame [R] [P] née le 25 juillet 1967 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU INTIMÉE

Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, toque : 215 Assistée de Me Sébastien FOUCHERAULT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES INTIMEE

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Amélie ROHAUT substituant Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 01 ET : INTIMES

du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/00464, en date du 05 décembre 2023 APPELANT : Monsieur [Z] [B] domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE

date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/00102 APPELANTE : Société [4] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Fabien BLONDELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AUBE INTIMÉE

T.D.M., dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par la SELARL CABINET BOUZOL, avocats au barreau de CHAMBERY Intimées S.C.P.

registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 498 699 891, demeurant [Adresse 5] / FRANCE représentée par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES

Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS, postulant Représentée par Me Gilbert PARLEANI de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEES

Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Ric DUMONTEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE

4] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat plaidant au barreau de METZ INTIMEE

ET : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] CENTRE, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE

[L], muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.A.S. [15] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON substitué par Me GOUVERNNEC, avocat au barreau de METZ

2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES