AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfb
7 mai 2008
7 mai 2008
, et que, lors de l'installation de la cuisine en sous sol de l'immeuble, Monsieur X... aurait dû faire effectuer les travaux nécessaires pour les éviter, ce qui ne fut pas le cas ; qu'il en résulte que
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5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c85365
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les dommages aux parties immobilières, communes et privatives, sont pris en charge par l'assureur de l’immeuble. 2) Locaux professionnels : Mêmes principes.
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