49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

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CETAT49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Protocole franco-algérien du 27 décembre 1968.

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Motivation - Motivation suffisante.

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Mise en fourrière des véhicules.

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Port d'armes - Refus d'autorisation - Décision ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts.

CETAT49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Presse - Interdiction de la circulation, de la diffusion et de la mise en vente d'une publication de provenance étrangère.

CETAT49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de débarquer une cargaison.

C... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Meriem X..., demeurant ... tendant : 1°) à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif

49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES -Interdiction générale et absolue de vente par colportage - Absence. | 49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE

n° 83-868 du 27 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Xuan Minh X..., , annulé l'arrêt en date du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement en date du 4 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris et ordonné, avant de statuer

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Utilisation de faux papiers.

CETAT49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Interdiction de pénétrer en France - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.