Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État dans les conditions prévues aux articles

Ces éléments de fait n'étaient pas sérieusement contestés par la Polynésie française.

ressources, est fixée par décret, après consultation de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, en tenant compte des charges respectives de la Polynésie

française, par les autorités de la Polynésie française selon les procédures prévues par la présente loi organique. " En vertu de ces dispositions, les règles applicables en Polynésie française dans le

aux créances détenues sur la Polynésie française. 9.

Article 2 : La requête du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Uturoa a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la

en métropole, par l'article 13 de la loi organique portant statut de la Polynésie française ; qu'il est perçu au profit de la Polynésie française comme une recette de son budget général afin de financer

Polynésie française de remettre en état les parcelles susvisées en retirant les constructions litigieuses, sous astreinte de 15 000 F CFP par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la Polynésie française

d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au haut-commissaire de la République en Polynésie française de déclarer M.

la Polynésie française / (…) ».

B, pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

demeurant PK9, côté mer, commune de Pueu (Polynésie Française), 12°) M.

réalisés par le territoire de la Polynésie française et, d'autre part, à la condamnation de la Polynésie française à lui verser une indemnité de 62 100 000 francs CFP soit 512 856 euros, assortie des

administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française du 5 septembre 1979 déclarant

A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à indemniser le préjudice résultant de la méconnaissance de son droit à récupération, et d'annuler

devant le tribunal administratif ; - les moyens soulevés par la Polynésie française ne sont pas fondés.

la Polynésie française, et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande.

la Polynésie française, et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande.

sur ce territoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française a été notifié à la POLYNESIE FRANÇAISE le