que, dès lors, son préjudice résulte directement de l'escroquerie ; que, d'autre part, l'article L. 712-2 du Code de l'éducation stipule que le président dirige l'université ; qu'il la représente à l'égard

PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR POUR DES CAUSES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE DOIT, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI, ETRE INTENTEE A PEINE DE

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

.; "aux motifs que, lorsque le vérificateur a rencontré Jacques X..., le 7 janvier 1988, celui-ci a déclaré qu'il ne disposait d'aucune place pour ce contrôle; qu'eu égard à cette situation, il a, par

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame GEERSSEN, Président de chambre Monsieur TESTUT, Conseiller Monsieur CHOLLET, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS: Madame DORGUIN DÉBATS à l'audience

l'élément matériel du délit de complicité d'escroquerie ; quant à l'élément moral, il ne peut s'assimiler à une simple négligence ou à un contrôle insuffisant qui n'est pas une participation active

. : Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur n'ayant justifié d'aucun préjudice découlant des infractions poursuivies, la cour d'appel a déclaré, à bon droit, son action irrecevable ; Que

E... et D... invoquent le lien de subordination à l'égard de MM.

ne porte plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles L. 252-1 et L

Et il est de jurisprudence que l'expression ' tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit', dans son acception du lieu de survenance du dommage, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise

des tiers, Monsieur X... ne saurait se prévaloir de ses titres de propriété à l'égard du Trésor public ; qu'il est acquis aux débats et qu'il ressort des motifs ci-dessus que Monsieur X... s'est rendu

; qu'il appartenait donc à l'EURL Pachero Vegetal d'intenter une action en résiliation de la vente ou en dommages et intérêts pour compenser le préjudice supposé né d'un vice caché ; qu'en l'absence de

de ses débiteurs, souvent placés dans une position de faiblesse, les propos tenus par M.

en revendication à l'égard de son débiteur en liquidation judiciaire ; Que la S.

statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action publique relative au délit d'usurpation de titre et sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à l'égard de M.

et intérêts ; "au motif qu'il apparaît que l'action dirigée contre Jean-Yves Y... a un caractère abusif et que la demande d'indemnisation de celui-ci est justifiée ; "alors que la partie civile

de sa décision, n'avait toujours pas été restituée à la CAPRICAS et la CARCICAS ; qu'en jugeant que ce délit avait causé à ces dernières un préjudice qui n'excédait pas 2 500 francs, la cour d'appel a

que le fond du litige porte sur le montant des intérêts de retard dus par l'Association pour la promotion des actions sociales éducatives à la suite de l'arrêt de cassation ayant mis à néant l'arrêt d'appel

le dommage s'est manifesté ou à la date à laquelle il a été révélé à la victime ; que la connaissance par le débiteur du dommage résultant de l'admission de créances, qui ne devait pas l'être, est acquise