la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond

du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en relevant que la livraison d'un godet d'un volume de 600 litres inapproprié aux travaux de carrière, au lieu de celui de 800 litres

générale des juges du fond sur la culpabilité des prévenus a été entachée d'une irrégularité qui a vicié toute la procédure " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour retenir à la charge de X.

entrepris sur l'appel du ministère public et des prévenus, les juges du second degré retiennent qu'il n'est pas établi que les auteurs du vol aient fait un quelconque usage des armes en leur possession

par une interversion de la possession ; que, par suite, l'arrêt qui se borne à affirmer l'existence d'un détournement de 342 700 francs sans aucunement les caractériser et sans ordonner l'expertise sollicitée

l'existence d'une possession utile portant sur la moitié de la parcelle litigieuse ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés des premiers juges, la cour d'appel, procédant à une appréciation

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’arrêté ministériel du 3 mai 2023 : 5.

de l'article 475-1 du Code pénal sous les obligations de l'article R. 58-6° du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la Cour est en possession des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier

. ; "alors que d'une part en matière de vol, l'appréhension matérielle de l'objet doit être expressément caractérisée ; qu'en l'espèce , les juges se sont contentés de reproduire les versions des

incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M.

en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine,

original ; que l'appréciation des éléments du logiciel permet de déterminer le caractère original du logiciel contrefait ; qu'en l'espèce, il résulte de l'expertise judiciaire que le logiciel Self-Card

Z..., ne permettent pas d'éclairer d'une façon suffisante les circonstances dans lesquelles le prévenu est entré en possession de la note de contrôle en question et ce, en l'absence d'indices matériels

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, adjointe technique territoriale, employée en tant qu'agent d'entretien des écoles par la commune de Mont-d'Origny, a été placée en congé

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " () / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal

fait une exacte appréciation de la délimitation entre les deux propriété en retenant les propositions de bornage de M.

du fond doivent caractériser l'infraction en tous ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que Marie-Fernande X... ait personnellement procédé à l'effraction

que le juge, se référant en les analysant aux éléments fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existait des présomptions d'agissements visés par la

des documents prétendument conservés par l'Administration eût été de nature à remettre en cause l'appréciation par le juge des éléments retenus à titre de présomption de fraude fiscale pour autoriser

W... ainsi que le rapport qu'il a établi, outre qu'il n'est fondé que sur la base des seuls éléments communiqués par le prévenu au rang desquels ne figurait aucun bilan, sans caractère contradictoire,