de mauvais traitement envers un animal ; "aux motifs : "de la contravention de mauvais traitement envers un animal : que les dispositions de l'article R. 654-1 du Code pénal prévoient que : ".

C... sont bien susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant

Jean-Pierre Y... du chef de la contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient

Statuant sur le pourvoi formé par : - BENOIST Michel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui l'a condamné, pour délit de fuite, et contravention

l'officier du ministère public près le tribunal de police de Mulhouse, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 septembre 2018, qui, a renvoyé la société Euro Pulve Sarl des fins de la poursuite

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claire X... gérante de laSociété pompes funèbres Azur Assistance est poursuivie

à ce qu'il soutient, le prévenu ne pouvait se méprendre sur l'identité de la personne poursuivie ; que c'est bien la personne physique Eric A... qui a été citée devant le tribunal de police de Nantes

chambre, du 7 mai 1992 qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis simple et, pour contravention

T..., mineur, né le [...] , a fait l'objet d'une contravention pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules commise [...] (07) le 11 août 2016, pour laquelle il a été poursuivi

et que la situation s'est améliorée ; toutefois, lorsque les portes sont ouvertes, "le bruit est un peu fort" ; les faits sont parfaitement caractérisés ; "1 ) alors que, d'une part, la contravention

date du 15 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'inobservation, par le conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite

ne sont pas établis, le juge renvoie le prévenu des fins de la poursuite ; qu'en revanche, l'absence de preuve des infractions poursuivies est sans incidence sur la régularité de la citation

X... à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, ainsi qu'à deux amendes contraventionnelles de 300 euros ; que M.

Un procès-verbal a été établi le 24 mars 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse

Un procès-verbal a été établi le 4 août 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du

Un procès-verbal a été établi le 1er août 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse

Un procès-verbal a été établi le 4 août 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du

de la quatrième classe, quand ces condamnations ne pouvaient être retenues comme premier terme de la récidive des délits pour lesquels il était poursuivi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

de blessures involontaires causées à Pierre E..., à une amende pour la contravention de dépassement sans visibilité ; que le jugement sera confirmé sur l'annulation du permis de conduire ; " alors