matériel, alors « que est inexistant le préjudice matériel résultant de l'engagement de moyens financiers et humains mobilisés pour établir la preuve d'une infraction que la partie civile a pour mission

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de son préjudice matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages dus au créancier

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice pour partie imputable aux irrégularités commises par l'intéressé ou compensé

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel - Incapacité permanente de 50 % à la suite d'un accident survenu

matériel et la somme de 15000 euros au titre de son préjudice moral ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu au débouté de la demande d'indemnisation d'un préjudice matériel faute de démonstration de

Il sollicite la somme de 4 901 € se décomposant comme suit : - 2 500 € au titre du préjudice moral - 401 € au titre du préjudice matériel - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

moral et le rejet de celle accordée au titre du préjudice matériel ; Attendu que M.

moral, la somme de 8955,62 euros, ultérieurement portée à 12012,86 euros au titre de son préjudice matériel et les sommes de 4186 euros au titre des frais d'avocat en relation avec sa détention et de

MATERIEL DUDIT MARI ; " ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL DE L'AYANT DROIT EN FONCTION NON SEULEMENT DE LA DEMANDE DE CE DERNIER MAIS DE LA DEMANDE

A RAISON DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE A ETE VICTIME, A DEMANDE NOTAMMENT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, EVALUE A 4075 FRANCS PAR LES PREMIERS

de dommages-intérêts ; Attendu que, pour réduire la commission de l'agent immobilier à la somme de 5 000 euros et le condamner à payer aux acquéreurs la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice

[P] à payer 602 474 euros de dommages-intérêts à la société [1], ès qualités de liquidateur de la société [2], en réparation du préjudice matériel, alors « que le juge ne saurait statuer ultra petita sur

En conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer le préjudice moral subi par [G] [V] à la somme de 6400 €. 3/ Sur le préjudice matériel S'agissant du préjudice matériel

la commande de la société Sofremi, la société Fevam ne pouvait prétendre à la réparation d'un quelconque préjudice matériel, la cour d'appel a tenu pour établie ou du moins possible, la défaillance de

indemnisables, matériels et immatériels ; Attendu que la société Sud Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le préjudice matériel qu'elle a subi, devant être garanti par la société

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Dommages immobiliers - Prise en compte dans la fixation de l'indemnité de la T.V.A. et

Y..., de n'avoir pas procédé à la transcription du jugement de divorce malgré les instructions reçues et de lui avoir, de ce fait, causé un grave préjudice matériel et moral, le défaut de transcription

personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu qu'il est constant que Monsieur Joseph X... exerçait, avant d'être

X... réclame 26.238,58 euros au titre du préjudice matériel et 50.000 euros au titre du préjudice moral ; que l'agent judiciaire du Trésor demande la réduction des sommes accordées au titre des préjudices

€ outre celle de 678,41 € pour le préjudice matériel.