le centre hospitalier de Die à lui verser une provision de 6 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive conformément à l’article R 541-1 du code de justice administrative, en réparation du préjudice

qu'elle occupe est manifestement suroccupé ; la requérante et les membres de sa famille ont chacun subi des troubles dans les conditions d'existence évalués pour chaque personne à 2 000 euros et un préjudice

même règlement ; - la carence du maire à ne pas avoir dressé, au nom de l’Etat, de procès-verbal d’infraction, aux règles urbanisme est constitutive d’une faute ; - M. et Mme F... subissent des préjudices

et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 3° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

. ; qu'il est en effet de jurisprudence bien établie et constante que la totalité du préjudice subi doit être réparée, dès lors que le lien de causalité avec les faits est établi et qu'il n'y a pas lieu

sans être liée par les termes de l'offre du FIVA, refusée par le demandeur, en application de l'effet dévolutif de l'appel ; que, dans ses écritures d'appel, le FIVA a dénié devoir indemniser les préjudices

[Z] [F] à payer la somme de 2 000 euros à Mme [X] [T] au titre de son trouble de jouissance ; - Déboute Mme [X] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; - Déboute Mme

subis ; - fixer la réparation de ses préjudices de la façon suivante : * préjudice de souffrance physique : 16.000 € * préjudice de souffrance morale : 30.000 € * préjudice d'agrément : 16.000 €

notamment la répétition de faits criminels en l'espace dix jours environ, la vulnérabilité, pour deux des victimes, la fragilité et l'isolement pour la troisième, l'extrême violence à leur encontre, le préjudice

causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités

Elle sollicita également - au cas où son relogement s'avérerait impossible - que la mairie paye le prix d'achat d'un nouvel appartement ainsi qu'une indemnité pour son préjudice physique et moral.

452-2 du code de la sécurité sociale ; pour le surplus, - de lui donner acte de ce qu'elle rapporte sur la majoration de l'indemnité en capital ; - de fixer les sommes allouées en réparation des préjudices

de jouissance ;condamner la SARL BECAP STARVIA à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices physiques et moraux ;condamner la SARL BECAP STARVIA à lui payer la somme de

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation de son préjudice

condamner l'AJE à payer à Monsieur [T] [G] les sommes suivantes : 30.000 euros au titre de son préjudice moral, 30.000 euros au titre de son préjudice physique, 5.000 euros au titre de son préjudice

Le FIVA, intimé, demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes sur lesquelles la cour a déjà statué à savoir : la perte de gains professionnels, la perte de droits à la retraite, le préjudice

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Niort a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité ; - elle a subi un préjudice physique

En conséquence, la société sera condamnée au paiment de cette somme à dommages et intérêts en réparation du préjudice physique et moral effectivement subi par le salarié pendant l'exécution du contrat

moral, de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice physique et trouble familial et personnel, de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de ses demandes relatives à la requalification

Par décision du 23 avril 2007, le requérant s'est vu allouer la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral (mais a été débouté de sa demande au titre de la perte d'emploi) et une expertise a