d'appliquer la prescription quinquennale sans violer encore le même texte ; alors, en outre, que les bordereaux de sécurité sociale comportent des mentions permettant à la caisse de connaître les noms, prénoms

B... avait entendu prendre la défense de M.

de souffrances au travail dans l'établissement ; qu'il en résultait que les éléments invoqués par la salariée, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettaient de présumer

capital de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend

[X] en raison de l'âge de la retraite du preneur. 3. Par déclaration du 9 juin 2017, M.

F... rapportait que le restaurant était tenu par un homme prénommé Christophe (prénom de M. B...), que M. G..., fournisseur en boissons de la société Au Petit Lorrain, témoignait de ce que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e civ, 16 février 2000, arrêt n° 205 D), que les consorts X... ont fait délivrer deux congés à Mme Y..., preneuse

, allait être proposé au salarié, et enfin que, suite à une telle proposition, ce dernier avait refusé le poste de vendeur au motif qu'il n'aurait pas été compatible avec les préconisations du médecin

la caisse de décider du licenciement des agents de direction, l'article 30 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 ne prévoit nullement que ce conseil d'administration doive prendre

travail à temps plein de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir

[Y] avait contribué à la dégradation de la marchandise du preneur et à sa perte d'exploitation. 15.

santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ; que l'employeur prend

Cet acte de naissance mentionne la date du 15 juin 1932 et le prénom de Z... au lieu de Zineb née le [...]        .

informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à Mlle Y..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms

au sens de l'article 47 du code civil de l'intéressée en raison de l'existence de deux actes avec des numéros différents concernant une même déclaration de naissance, de divergences portant sur les prénoms

X..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date de naissance suivis de la mention "radiation d'office" ; Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son

X..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date de naissance suivis de la mention "radiation d'office" ; Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son

l'ordonnance rendue le 21 février 2022, alors « que la signification est régulière dès lors que l'huissier de justice s'est présenté à l'adresse du destinataire de l'acte et qu'une personne portant le même prénom