Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 132 résultats pour « président du conseil de surveillance d'une société (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 30
Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils
Article L22-10-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les dispositions de l'article L. 226-4-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article R4122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 1° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 2° Mission d'intérêt public de coopération internationale
Article R6143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.
Article 10-1
Le président du conseil de surveillance ne peut être membre de la commission. Le président de la commission est nommé par le conseil de surveillance.
Article R214-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 54
Il peut être dénoncé à tout moment sur l'initiative de la société de gestion ou du conseil de surveillance à condition d'être remplacé par des dispositions d'effet équivalent.
Article 11
conseil régional de l'ordre des géomètres-experts dont relève la circonscription où est situé le siège social de la société.
Article R5125-24-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés
Article R6223-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et
Article L22-10-21 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de
LEGIARTI000027729516
Elles font l'objet d'une notification au président du conseil d'administration au moins huit (8) jours avant la date de réalisation de la cession concernée et d'une information du conseil d'administration lors de la plus proche séance du conseil.
Article L2312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7
Article 57
Il définit notamment les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l'exécution de cette mission, et que les présidents de sociétés concernées peuvent requérir.
Article 9
du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou son représentant ; - le président de Charbonnages de France ou son représentant ; - le président de la société Mines de potasse d'Alsace ou son représentant
Article 1846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Article R433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités
Article 9
Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des
Article R5312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Les membres du conseil de surveillance d'un grand port maritime représentant les collectivités territoriales sont : Les collectivités territoriales mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article L. 5312-7 qui disposent d'un représentant au conseil de surveillance
Article L214-162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31
I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas.
Article L1524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département
Page 25 · 100 132 résultats