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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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11 015 résultats pour « présomption d'application du statut »

ARTICLE

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Article 76-3

—

Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

Article R931-3-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

Code de la sécurité sociale

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.

Article R361-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant :

Article D541-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Code de l'environnement

L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.

Article ANNEXE, 4

—

Domaine d'application

Article ANNEXE I, 1

—

Champ d'application

Article 1

—

Champs d'application.

Article 9

—

Champ d'application.

Article 1

—

Champ d'application.

Article 1

—

Champ d'application.

Article GH U 1

—

Champ d'application

Article GHTC

—

Champ d'application

Article I.1

—

Champ d'application

Article 1

—

Champ d'application.

Article 1

—

Champ d'application.

Article 3

—

Champ d'application.

Article S 11

—

Domaine d'application

Article 213-5.02

—

Champ d'application

Article 1

—

Champ d'application

Article 1

—

Champ d'application

Page 25 · 11 015 résultats

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