Article D541-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D541-12-6 — à vérifier avec chaque décision.

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028890894

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698864