Soutenant que la rupture de son contrat de travail était sans effet, comme étant intervenue à l'occasion de la cession du fonds de commerce à la société Audissimo et que son contrat devait se poursuivre

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du second alinéa de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise

d'un changement d'exploitant, sont sujettes à répétition ; que le versement d'un dépôt de garantie à l'occasion de la conclusion d'un bail rural est illicite ; qu'en retenant, pour débouter la société

du télex du 22 mai 1990 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour rejeter le moyen tiré de ce que la valeur de la volée variable de 200 000 francs, proposée

À l'occasion de sa convocation dans un commissariat, M.

du chiffre d'affaires réalisé en 1993 et 1994, que rien dans les termes de cette disposition, relative à l'intéressement du chiffre d'affaires de 0,5 %, ne permettait d'établir la volonté claire et précise

âgées dépendantes ; que l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère (l'UFC 38) l'a assignée aux fins de voir juger abusives ou illicites treize clauses du contrat de séjour proposé

7-2° du code pénal, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale ne peut être prononcée que si l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion

Than : Attendu qu'aucun moyen de cassation n'est proposé par ce demandeur ; II.- Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2017), que le 4 juillet 2011, l'administration fiscale a notifié à la société FHJJC import export (la société FHJJC), ayant pour activité l'achat de voitures d'occasion

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses écritures d'appel, l'employeur insistait sur ce que l'enquête administrative conduite à l'occasion

ayant été remise à l'intéressé et une autre ayant été annexée au procès-verbal, - avis à famille, conformément à la demande de l'intéressé, à 7 heures 45, - clôture de la procédure à une heure non précisée

sa décision de base légale ; "alors qu'en se bornant à énoncer que les faits commis de 1983 à 1987 étaient prescrits tandis que la partie civile faisait valoir que les contrats frauduleusement proposés

. ; " aux motifs que les faits reprochés ont été " commis dans l'exercice des fonctions de la victime ou à l'occasion de cet exercice ; " alors qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'origine

habilités ne figurait pas sur la liste des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé" ; Sur le moyen unique de cassation proposé

(le navire) de la compagnie Latvian, qui avait sollicité l'aide de deux remorqueurs à l'occasion d'une manoeuvre dans le port du Havre, est entré en collision avec l'un d'entre eux fourni par la société

du 12 mars 1990 ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 25 novembre 1988, Josépha Y... est tombée dans un trou de la chaussée caché par des détritus et creusé par la société Segex à l'occasion

aucun comportement pouvant être pénalement qualifié, imputable à Me A...; qu'il s'agit d'une affaire purement civile, puisque se situant dans le cadre de la procédure de vérification des créances à l'occasion