Codes de loi français

Article 33-8

Les représentants du personnel militaire titulaires et suppléants des instances prévues au présent titre bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de trois jours au cours de leur mandat

Article 17

Lorsqu'ils ont été désignés au titre du mandat qu'ils assumaient ou des fonctions qu'ils exerçaient, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou à la cessation de leurs fonctions.

Article 6

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis. Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable. Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

Article R2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 30

Un vice-président de l'association est désigné dans les conditions et pour la durée de mandat mentionnées à l'article R. 2135-12.

Article 15-2

L'agrégateur mandaté par l'aménageur justifie son mandat en transmettant au directeur de l'énergie les éléments listés en annexe X.

Article Annexe III

MODÈLE DE MANDAT Je, soussigné(e), , demeurant à . DONNE POUVOIR ET MANDATE , demeurant à . POUR : - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale.

Article L322-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19

Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance

Article R813-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre

Article L314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints.

Article 754 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 16

diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve

Article Annexe

Exécution du mandat : le mandat de protection future s'exerce, en principe, à titre gratuit.

Article R232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le conseil

Article 13

inspecteurs généraux des finances sont choisis, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve

Article 29

est souscrite en France ou lorsqu'elle l'est à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès qu'elle a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve

Article 694-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision

Article L2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve

Article R202-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve soit apportée de leur équivalence avec les méthodes officielles.