relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Hygiène & Prévention par la société Ortec Expansion

La décision rendue en appel par la Cour d'appel de Lyon statue sur les obligations du caution solidaire envers la banque créancière suite à la liquidation de la SARL. Les termes exacts de la solution

La Cour d'appel a rendu un arrêt au fond statuant sur les droits et obligations des parties. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2020.

Le document est incomplet et ne contient pas le dispositif de la décision ni l'analyse juridique permettant de déterminer la solution apportée par la Cour.

Non déterminable à partir du texte fourni.

A titre subsidiaire, débouter les époux [R] de l'ensemble de leurs demandes et prétentions à l'encontre de la société Compagnie Foncière Alpha.

P... coupable des abus de confiance et des escroqueries visées à la prévention sont devenues définitives ; qu'il est ainsi établi que M. P... a : - à T...

C... coupable du délit de prise illégale d'intérêts, alors : « 1°/ que d'une part la constitution d'un délit doit être appréciée au jour de la commission des faits visés à la prévention ; que pour établir

[S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits commis entre le 1er septembre 2016 et le 23 août 2018 ; qu'en statuant sur des faits commis tant avant qu'après la période de prévention

sécurité, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention

, avant de se fonder sur les pièces produites par l'intimé pour faire droit à ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version

régulièrement produit ; Sur les neuf premiers moyens de cassation proposés et pris de la violation de la loi, en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable des infractions visées à la prévention

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité n'était pas applicable à la société ACDSTF; Mais attendu que la cour

F... était coupable des faits visés dans la prévention, détention d'arme, après avoir relevé qu'aucun élément objectif ne venait conforter ni la version de l'accusation portée par l'avocat général, ni

infirmant le jugement ayant relaxé le prévenu pour les faits commis courant avril 2014, l'arrêt attaqué a déclaré ce dernier coupable des faits d'agressions sexuelles pour toute la durée visée par la prévention

quatre mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres que " les premiers juges ont, quoique par des motifs réduits à leur simple expression et sans exposer les éléments de fait du délit visé à la prévention

pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement de première instance et, évoquant, a déclaré le prévenu coupable de la contravention visée à la prévention

allégation ; "alors que la Cour qui, sur ce point, sans aucunement examiner les circonstances de fait, a ainsi retenu la prétendue absence d'éléments déterminants de preuve pour écarter ce chef de prévention