francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726

, que les acquéreurs s'engageaient à payer le prix de la manière suivante : - 500 000 francs versés le jour même à titre d'acompte devant s'imputer sur le prix de la cession au jour du transfert des parts

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 1988), que M.

indue, soit à défaut devoir corriger à la hausse le prix de vente des entreprises pour non distribution de cette prime indue, en invoquant de façon fallacieuse une prétendue augmentation du montant des

la base du bilan arrêté au 31 décembre 1992, une clause de révision de prix étant prévue en fonction des résultats d'un bilan à établir au 31 janvier 1994 "selon les méthodes de comptabilisation habituelles

Madame [E] [A] expose qu’elle a acquis le 16 juin 2023 auprès de la SAS CAP OUEST AUTOMOBILES un véhicule de marque Toyota, modèle C-HR hybride, d’occasion, pour le prix de 27 000 euros ; qu’elle a confié

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), par acte sous seing privé du 9 février 2010, contenant une clause de garantie d'actif et de passif, MM. S..., P... et Q... D... M...

Il fait valoir la mauvaise foi de la SASU AUTO BILAN FRANCE.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2018), la société Lachaux, ayant pour activité la location de logements meublés, a acquis, le 28 décembre 2006, deux logements meublés dont elle a payé le prix

périodes » ; que le notaire susvisé a conclu son rapport en indiquant notamment « si toutefois les bilans omettent un compte BIL comme l'affirme l'avocat de M.

2000, le prix définitif devant être déterminé en fonction de la situation au 30 avril 2001, à établir avant la réitération de l'acte sous seing privé ; qu'il était stipulé que cette situation devait tenir

comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

en l'espèce que la banque pouvait se fier aux indications positives du bilan établi le 5 septembre 1989 par la société Prodie et qu'ainsi sa bonne foi, lors de l'escompte, était caractérisée, la cour

Prochasson a refusé de régler des honoraires réclamés par la société d'expertise comptable Bouche, devenue la société Iscom, chargée de la vérification de sa comptabilité et de l'établissement de ses bilans

à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

inexact surévaluant la valeur de la société n'avait pas été déterminante du versement des fonds et que les cessionnaires auraient en toute hypothèse acquis à ce prix ; qu'en réalité, le prix de 350