X... ; que le juge d'instruction a qualifié à juste titre les faits d'abus de biens sociaux concernant les salaires fictifs du fils de M.

qualification ne soit pas reprise dans le dispositif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 6°/

négociés ; que la seule impossibilité de restituer les fonds encaissés pour les mandataires ne peut dès lors légalement justifier la condamnation prononcée" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Jean-Yves Y..., demeurant 31-33, rueFranklin Roosevelt, 27000 Evreux, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur de la société EDEP, 3 / de l'ASSEDIC de la région de

de vérificateur qualifié P2 qu'à compter de décembre 1974. 6.

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 1995) de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge doit, pour qualifier

. ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 1988 pour faute grave ; que, par jugement du 17 avril 1989 devenu définitif, la juridiction prud'homale a retenu que la qualification réelle de Mlle Y... était

de vacances et des primes de fin d'année en juillet et décembre de chaque année jusqu'à l'année 1986 incluse et que les premiers juges ont faussement qualifié ces primes de 13e mois sans s'expliquer sur

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, pris en sa première branche 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

A..., pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

X... une prime, qualifiée de "prime exceptionnelle", d'un montant égal à la prime de fin d'année, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1371 du code civil l'arrêt

en qualité de femme de ménage sans contrat écrit, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance de sa qualification

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 24 juin 2016, afin d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, le bénéfice de la qualification professionnelle

X..., était celle d "employé qualifié de service commercial", sans rechercher si M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 février

n° 13 précité ouvre l'accès au choix au groupe de qualification B 21 aux salariés qui, notamment, exercent l'un des métiers du groupe de qualification B 17 et ne bénéficient pas ou plus dans certains

manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris