contestant la date d'effet de sa retraite complémentaire, ainsi que le nombre de trimestres retenus par la Caisse, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

Jacques X..., Mme Andrée X... et de la SCI X..., en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi incident des époux Jean-François X... pris en sa seconde branche, qui sont similaires : Vu

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, réunis Enoncé des moyens 4.

3°/ que la suspension des échéances d'un prêt à compter de la signification de la décision de justice la prononçant ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive le paiement des mensualités échues

résiliation décidée par l'ASM sur le fondement de l'article 11 du contrat sans constater l'existence d'une mise en demeure préalable, qui était contestée, la cour d'appel a privé

B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Union des coopérateurs de Lorraine, demeurant ..., 8°/ de M.

comme obligeant la banque à renouveler l'octroi de telles facilités ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 19 septembre 1983, Mme X... a acquis de la société Sodevam (la société) plusieurs lots de copropriété d'un immeuble moyennant le prix

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

Raphaël Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société 2G moto passion, domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS NA Développement [Adresse 1] SIREN : 890 143 399 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [G] [V] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 4.

R... a pris à bail des parcelles de vigne appartenant à la société civile immobilière du Domaine de L'Echo (la SCI) ; que D... et T...

Que, sur appel de X..., la cour d'appel a décidé que la prescription était acquise et a condamné les parties civiles aux dépens ; En cet état ; Sur les moyens proposés par le mémoire personnel et pris

sa demande ; par voie de conséquence, - condamner solidairement la SCI [A] à lui verser les sommes suivantes : • la somme de 35 749,29 €, arrêtée au 16 février 2026 au titre de l'arriéré de charges échues