en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction à la législation sur les loteries publicitaires, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

simples gratifications ; que l'intimée se réfère à la motivation du premier juge et souligne que la prime ne pouvait être intégrée, sans accord de la salariée à sa rémunération, alors qu'elle modifie la

et à ses performances est donc affecté par la prise des JRTT ; qu'en conséquence, cette part variable de la rémunération du salarié doit être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice

[H] et [C] intègre l'ancienneté. Pour autant la société Air Tahiti Nui verse également une prime d'ancienneté qu'elle intègre à la rémunération globale des salariés.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 73.1 bis de l'avenant du 10 décembre 2002 intitulé « Annexe concernant les établissements privés accueillant

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 2004) et les productions, que les époux X... ont, par acte sous seing privé

Une nouvelle décision de prolongation était prise le 3 avril sur la base de ce certificat.

scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris

scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris

scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris

scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris

acte de la non-réalisation de la condition suspensive du paiement intégral du prix ; que, par lettre du 10 décembre 2008, l'EURL, au constat de la non-réalisation de la condition suspensive de paiement

[A] était privé de cette prime, comme de son salaire, en raison de son impossibilité de travailler consécutive à son accident, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte

dans la procédure suivie contre Guy X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

n'était pas démontré que la majoration du taux horaire du montant exact relatif à la prise en compte des temps de pause correspondait à l'intégration de ceux-ci dans le salaire de base sans préciser à

5, RELATIF AUX SERVICES A PRENDRE EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, PREVOIT DANS SON DERNIER ALINEA, QUI S'EST SUBSTITUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 8 DU CODE PRECEDENT, QUE PEUVENT ETRE PRIS

légal, à payer aux époux [A], pris ensemble, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [A] à payer à la société GSE Intégration, prise en la

20ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y... du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

deux contrats, sur le fondement des dispositions des articles 792 du Code civil et L. 132-13 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'ensemble de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Intégra à payer à M.