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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61626ffe18eff35429d864a7
7 novembre 2013
Le 10 février 2011, l'association LES PELERINS DE [1] a proposé deux postes de réceptionniste au titre de la priorité de réembauche à [N] [M] qui n'a pas répondu.
Pôle 6 - Chambre 4
61627e9c38d18b7ebf63d1e9
14 mai 2013
2009 entraînant une perte d' environ 300 000 € à fin Mai 2009 et d' un portefeuille de commandes en baisse de 25% ; Le 29 Octobre 2009 Madame [B] [I] a manifesté sa volonté de bénéficier de la priorité
CHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09d
26 novembre 2010
à la convention de reclassement personnalisée, - ajoute que l'employeur n'a pas indiqué dans la lettre de rupture les critères d'ordre des licenciements, les propositions de reclassement et la priorité
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10003
5 janvier 2022
, d'AVOIR condamné la société Siemens à lui payer les sommes de 41 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 420 euros à titre d'indemnité pour violation de priorité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00521
12 mars 2014
du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité au titre de la violation de la priorité
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d595
19 avril 2017
Sur la priorité légale de réembauche' Aux termes d'un courrier du 14 juin 2012, l'appelante a indiqué à son ancien employeur qu'elle entendait faire valoir la priorité de réembauche en application des
6033b6571da5eb69c6f8d596
Sur la priorité légale de réembauche Aux termes d'un courrier du 14 juin 2012, l'appelante a indiqué à son ancien employeur qu'elle entendait faire valoir la priorité de réembauche en application des
Chambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac04
6 janvier 2023
Mme [F] expose enfin que la lettre de licenciement mentionne qu'elle bénéficiera d'une priorité de réembauche dans l'entreprise durant l'année suivant la fin de son préavis, que suite à son licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
de réembauchage doit être appréciée au regard de la réalité du préjudice subi par la salariée et sur la base de la perte d'une chance de bénéficier d'une priorité de réembauchage, chance dont il est démontré
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cd
29 avril 2014
de la société soeur HVB ; La priorité de réembauchage se faisant au bénéfice des anciens salariés de la société et non du Groupe comme pratiquée par l'intimée, il a été manqué à la priorité de réembauchage
603206291912ae3e22cda1db
16 mai 2018
Le licenciement de Mme [C] [M] n'étant pas fondé sur un motif économique, la salariée ne peut prétendre à une indemnisation pour non respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1235-13 du
Trib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Priorité de réembauchage Le Candidat Repreneur reconnaît l'obligation légale de respecter la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique, conformément à l'article L. 1233-45 du
6253ca9cbd3db21cbdd8b893
30 octobre 2007
de réembauchage.
5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df80147
10 mai 2022
du dernier chef uniquement, - Dommages et intérêts pour inobservation des règles de l'ordre des licenciements 50 000,00 euros En tout état de cause, - Dommages et intérêts pour violation de la priorité
627b55c876c5d9057df80149
dernier chef uniquement, - Dommages et intérêts pour inobservation des règles de l'ordre des licenciements : 30 000,00 euros En tout état de cause, - Dommages et intérêts pour violation de la priorité
17e Chambre
61624d5bed30a8f56173820c
19 février 2013
Le 20 Novembre 2006, la salariée a fait connaître sa volonté de bénéficier d'une priorité de réembauche.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1 176 euros au titre de la prime d'ancienneté pendant la durée du préavis, 15 169,50 euros au titre de l'indemnité pour violation de la priorité
6253c88ebd3db21cbdd85a1d
12 septembre 2001
Nous vous rappelons que vous bénéficierez d'une priorité de réembauche pendant une durée d'une année et dans l'hypothèse où nous serions amenés à créer un emploi que vous pourriez remplir , de par la compétence
6253c88fbd3db21cbdd85a5f
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f2edb9a9057d0d27ea
18 mai 2022
Par lettre recommandée en date du 13 mai (par erreur mars) 2017, distribuée le 17 mai suivant, Mme [L] a demandé au [Adresse 3] le bénéfice d'une priorité de réembauche dans l'entreprise.
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