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262 436 résultats pour « prise du repos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

la société Altran Lab soutiennent n'avoir commis aucune carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f050

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Pour le surplus, les partenaires sociaux peuvent fixer, comme ils l'entendent, les modalités de prise du repos compensateur et ses caractéristiques.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51848

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68e1fd1820ac6488494aa687

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette indemnité a le caractère de salaire et comprend aussi bien la réparation du préjudice résultant du repos non pris que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643a4236d83dbd04f5fb2901

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

prise de son repas.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579986

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579982

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

la société Altran Lab soutiennent n'avoir commis aucune carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51804

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63465929c024d1adffef74fb

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 3122-11), le régime des heures supplémentaires, les modalités de prise de repos compensateur, les modalités de lissage de la rémunération...).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c700f5e5278a7973904

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents (Soc. 1er mars 2023, pourvoi nº21-12.068).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3fd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6788a09ea1dbfbd5d79cd5f8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

compensateur de remplacement, de sorte que les salariés ont le libre choix d'opter pour la prise d'un repos compensateur ou pour le paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement Le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

Source officielle