commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Décines-Charpieu à sa demande de communication du procès-verbal

Y..., la commune de Pertuis a refusé de déclarer les travaux conformes en raison de la création d'un logement au lieu d'une réserve ; qu'un procès-verbal a été dressé le 27 juillet 2010 ; que M.

X... a, le 10 février 1992, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la Mutuelle du Mans qui lui avait été signifié par procès-verbal de recherches le 3 octobre 1990; que la Mutuelle du Mans a

2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des pièces suivantes : 1) le procès-verbal

Le 11 juillet 2018, les services de gendarmerie de [Localité 1] ont dressé un procès-verbal de constatation d'infraction à l'encontre de M.

Violation de l'art. 8 à raison de la publication des procès-verbaux;Violation de l'art. 8 à raison de la lecture des procès-verbaux au procès;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

X..., qui circulait à bord de son véhicule le 30 janvier 2017, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus ou procès-verbaux établis

Selon un procès-verbal établi par la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et l'URSSAF Rhône-Alpes le 23 juin 2017, des contrôles de l'inspection du travail ont été effectués en 2016, à la suite d'une déclaration

route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

de la violation des articles R. 110-2 et R. 417-10 du Code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 537 précité, les procès-verbaux

de la violation des articles R. 110-2 et R. 417-10 du Code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 537 précité, les procès-verbaux

de saisie-revendication du 29 juin 1995 et du procès-verbal de saisie-enlèvement des 22 et 23 août 1995 ; que la société a relevé appel de l'ordonnance du 27 juillet 1995 et de la décision du 27 février

X... a bien eu lieu comme en attestent la mention figurant au début de chacun des procès-verbaux "je prends acte que cette audition est filmée" ainsi que le procès-verbal du 29 octobre 2015 à 11 heures

avant travaux ; 4) le procès-verbal de décharge ; 5) les comptes de gestion certifiés par le comptable public pour les années 2011 à 2014 inclus ; 6) les procès-verbaux de réunions 2011 à 2013 ; 7

[U] [W] a été cité le 21 janvier 2019 à comparaître devant le tribunal de police à l'audience du 6 mars suivant du chef d'excès de vitesse relevé par procès-verbal d'infraction le 21 octobre 2018.

Le 2 octobre 2023, elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du procès-verbal de carence du 7 mai 2023.

opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants dans le cadre d'une plainte déontologique exercée à son encontre : 1) le procès-verbal