qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

international public ne s'opposaient pas automatiquement à ce que les consorts [P] puissent se prévaloir de leur nationalité espagnole, de toute façon, la cour d'appel devait rechercher quelle était leur

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel, hors toute dénaturation, n'a pas estimé que l'avis de la Commission paritaire nationale avait une portée obligatoire mais s'est bornée à s'y

Y... d'une pension d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

la garantir des risques prévus au chapitre VII de la convention collective nationale de la bourse, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

aucune quand il y entrait » et que « devant la cour, M.

Z..., la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sont fixées par le

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 13 décembre 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

d'appel a violé les dispositions de l'article 66 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

médical de l'intéressé, la Commission nationale technique avait précisé que ce dernier devait être examiné par "un médecin neuro-chirurgien choisi en dehors des praticiens ayant déjà eu à connaître de

demande dont elle avait été saisie ; "aux motifs que les charges suffisamment précises et concordantes pour avoir justifié le renvoi du demandeur devant une cour d'assises résultent de l'ordonnance

deuxième moyen tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de services en

Théodule Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 141 du Code du service national et 207 du Code de justice militaire, défaut de motifs et manque de base légale

d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X... avait fait valoir devant la Cour nationale qu'elle devait déterminer son taux d'incapacité d'après le barème d'invalidité applicable au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de