dans le délai de quinze jours ; Mais attendu, d'une part, que la procédure de référé prud'homal ne prévoit pas de préliminaire de conciliation ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes après

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 (1 pages

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Timo Breiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires

et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire déterminée par les articles 900 à 930 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires

décision attaquée en date du 04 Février 2021, enregistrée sous le n° 19/00424 Nous, Gaëlle Buseine, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière, Vu la procédure

la suite du refus opposé par le président-directeur général de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) à leur demande de communication des documents suivants relatifs à la mise en oeuvre de procédures

Sur la recevabilité de l'appel provoqué Selon l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 498 du Code de procédure

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 498 du Code de procédure

ne peut encore être prononcée, SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [U] es qualité, nous ayant informé qu'une procédure en Appel est en cours, Il échet de faire droit à la requête

époux Y... soutiennent, à titre principal, que compte-tenu de l'arrêt de la cour du 11 septembre 2002, aujourd'hui définitif, et eu égard aux dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

époux Y... soutiennent, à titre principal, que compte-tenu de l'arrêt de la cour du 11 septembre 2002, aujourd'hui définitif, et eu égard aux dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

à une audience ultérieure, alors « que selon les dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'appel est porté devant une autre cour d'assises

juge des tutelles sont susceptibles d'appel, que sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 du code de procédure civile, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article

procédure d' appel ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE irrecevable en appel la contestation de Monsieur Eric BB... relative à la déchéance du droit aux intérêts ; CONFIRME, pour le surplus, le jugement

a violé les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel

M B... et les consorts X... ont interjeté appel à titre principal de cette decision, les procédures étant jointes.

apos;audience, au prononcé de la clôture de l'instruction, et aux renvois éventuellement nécessaires, soit à une autre date, soit devant le magistrat de la mise en état ; que le suivi d'une procédure