A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LES AUTRES CONDAMNES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ANNULE LA PROCEDURE ANTERIEURE A CETTE DECISION LE CONCERNANT, A L'EXCLUSION DE

DECISION ATTAQUEE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES ERREURS OU LES IRREGULARITES COMMISES DANS UNE PROCEDURE

inexacte de "société Cabinet Uffi-Major SA" déjà adoptée par elle-même à l'occasion de la souscription d'un contrat dans l'exercice de ses fonctions et non contestée lors de son utilisation dans une procédure

justice administrative, de cesser tout usage à son encontre de la pièce 371 et du décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature ; il expose diverses considérations relatives à des procédure

référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; qu'ayant constaté que la procédure

QUI A SUIVI ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION OU DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION,

antérieure, le premier président a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code

rapport oral puis le prévenu en ses explications et interrogatoire ; "alors que le rapport oral est une formalité substantielle ayant pour objet de porter à la connaissance de la Cour l'état de la procédure

"éviter des pressions et concertations" ; Attendu que sous couleur de violation des textes visés au moyen, les griefs allégués par le demandeur concernent en réalité non l'arrêt attaqué mais la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les armes

L'ORDONNANCE SUIVANTE : " ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVENU DEFINITIF FIXE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ET COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 8 mars 1998, Jean-Marc X... a porté

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limité Société de distribution du vêtement a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B A, représentée par Me Kioungou, a été regardée par le tribunal administratif de Lille comme : 1°) contestant le bien-fondé de l'indu de revenu

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que

Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu L. 221-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure